L’inaptitude au travail est désormais définie par le code du travail (article L 4624-4 modifié). Un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail lorsque le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. Elle peut être d’origine professionnelle ou non.
Qui constate ?
Seul le médecin du travail est habilité à constater l’inaptitude au travail. Il s’agit d’un compétence exclusive puisque ni le médecin-conseil de la sécurité sociale, ni aucune commission médicale statutaire ne peut s’y subsister.
Quand ?
L’inaptitude peut être constatée au cours des visites médicales suivantes :
- Pour les salariés relevant du suivi individuel renforcé : lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche ou lors des examens périodiques ;
- Lors d’une visite à la demande de l’employeur ou du salarié : le salarié peut solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Cet examen devra en outre être accompagné d’une étude de poste et des conditions de travail effectuées par un professionnel du service de santé au travail ;
- Lors d’une visite de reprise : après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnels.
Obligations de l’employeur
Après constatation d’inaptitude, plusieurs démarches devront alors perte effectuées avant de licencier le salarié :
- Rechercher des postes en vue de l’éventuel reclassement du salarié : cette obligation de reclassement signifie que l’employeur doit entreprendre des recherches en vue de reclasser le salarié, y compris en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi. Ces recherches doivent être effectuées en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non, temporaire ou définitive, partielle ou totale.
- Consulter le cas échéant, les délégués du personnel et le médecin du travail ;
- Proposer les postes trouvés.
Refus Possible du salarié
Le salarié a toujours la possibilité de refuser les postes qui lui ont été proposés, quelle que soit l’origine de l’inaptitude. La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié du poste de reclassement qui lui est proposé s’analyse en un licenciement, que ce refus soit justifié ou pas. Cependant, en cas d’inaptitude professionnelle, le refus injustifié du poste de reclassement a aussi pour effet de priver le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.