Social et Paie
Fiscalité de l'auto-entreprise
Devenir auto entrepreneur, la solution pour débuter en douceur...
La fiscalité de l'auto-entreprise
L'imposition des bénéfices de l'auto-entreprise
Le régime général
Ce régime s'applique de plein droit si aucune option n'est exercer. Dans ce cas, vous porterez sur votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 C le montant de votre chiffre d'affaires brut. Vous devrez également fournir des informations nécessaires à l'établissement de votre Contribution Economique Territoriale : état civil, numéro Siret, adresse, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), ...
Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le revenu imposable sera alors de :
- 29 % du Chiffre d'affaires si vous avez une activité :
- d'achat de biens destinés à la revente dans l'état
- de fabrication à partir de matière première
- de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter
- de fournitures de prestations d'hébergement
- 50 % du CA si vous exercez une activité de prestation de services relevant des BIC
- 66 % du CA si vous exercez une activité libérale
Un minimum d'abattement de 305 euros est systématiquement effectué. Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).
L'option pour le versement fiscal libératoire
Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Pour l'année 2010, les limites sont par exemple de :
- 25 926 € pour une personne seule,
- 51 852 € pour un couple,
- 64 815 € pour un couple avec un enfant à charge
Vous pouvez opter pour ce régime en vous rapprochant du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr au plus tard :
- le 31 décembre de l'année précédente si votre entreprise est déjà en activité
- Dans le cadre d'une création, le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
L'impôt sur le revenu est alors payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. En fonction de la périodicité choisie pour vos charges sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu au même moment. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % si vous avez une activité :
- d'achat de biens destinés à la revente dans l'état
- de fabrication à partir de matière première
- de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter
- de fournitures de prestations d'hébergement
- 1,7 % du CA si vous exercez une activité de prestation de services relevant des BIC
- 2,2 % du CA si vous exercez une activité libérale
En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.
La contribution économique territoriale
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée. Elle est remplacée par une Contribution Economique Territoriale qui est composée :
- d'une contribution foncière des entreprises
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée
Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, vous êtes exonérés à compter de 2010 de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes si vous réunissez les conditions suivantes :
- Vous avez formulé votre option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
- Vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants n'avez pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée.
- Vous devez avoir complété, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire.