L’auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ?

Non, car l’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Mais ce qui le caractérise, c’est qu’il bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :
 très facilement,
 de façon régulière ou ponctuelle,
 en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation,
 et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

De ce fait, plutôt que de parler de « statut », l’auto-entrepreneur peut être qualifié de « régime » ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Auto-entrepreneur = Une formalité de création allégée + Un régime social simplifié + Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises + sur option Un régime fiscal simplifié

  Que faut-il entendre par « petite activité » ?

Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
 81 500 euros (*) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
 32 600 euros (*) pour une activité de services.

L’activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

En savoir plus sur les seuils et les conséquences liées à leur dépassement

En savoir plus sur les activités pouvant être exercées en qualité d’auto-entrepreneur

(*) Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe » car l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

  les plafonds indiqués ci-dessus sont annuels. Si vous vous déclarez en cours d’année, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de votre activité.
Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2013, vous ne pourrez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’année 2013 que si vos recettes n’excèdent pas :
(32 600 x 275 jours) / 366 jours = 24 495 euros.
Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité

  Les entrepreneurs déjà installés sont-ils concernés par ce statut ?

Oui, y compris les professions libérales rattachées à la caisse de retraite des professions libérales (Cipav), depuis le 1er janvier 2010.

 

24 Janvier 2013

  Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur

Ce régime s’adresse à toute personne ayant l’envie ou l’opportunité d’exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c’est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire… ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut.

Pour connaître les spécificités de certains statuts ou situations particulières, reportez-vous aux fiches « profil » du site de l’APCE :
  Etudiant
  Retraité
  Salarié
  Demandeur d’emploi
  Fonctionnaire
  Créateur étranger

 Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail ! En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.
 Vous devez donc :
- être libre d’organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
- travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.
 Vous ne devez pas exécuter vos travaux sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir :
- de vous donner des ordres et des directives,
- de contrôler l’exécution de votre travail,
- de sanctionner vos manquements.
En savoir plus

  Vous êtes entrepreneur en activité ?

 1ère situation : vous voulez changer de régime

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime « micro-social » et pour le versement libératoire.

 La première année d’application du régime micro-social, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.

Comment opter ? En adressant une demande par écrit auprès de la caisse RSI à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le régime de l’auto-entrepreneur s’appliquera.

Cette option vous ouvrira droit au bénéficie du régime simplifié de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales, ainsi qu’au prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions.
Cependant, si vous êtes commerçant ou artisan, vous demeurerez immatriculé au RCS ou au RM. L’option ne permet pas de « désimmatriculer » son entreprise.

 2ème situation : vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL (ou EURL) et vous voulez démarrer une autre activité en tant qu’auto-entrepreneur en conservant vos fonctions actuelles

Cette situation n’est pas possible, car vous relevez actuellement du régime social de droit commun des travailleurs indépendants (impliquant le versement de cotisations sociales provisionnelles donnant lieu à régulariation une fois le revenu définitif connu). Le cumul entre ce régime et celui de l’auto-entrepreneur est impossible.

 3ème situation : vous voulez cesser votre activité actuelle et en créer une autre sous le régime de l’auto-entrepreneur

S’il s’agit d’exercer la même activité que précedement, vous ne pourrez pas vous réinscrire en tant qu’auto entrepreneur sans respecter un délai de carence allant jusqu’à la fin de l’année civile en cours et l’année suivante.

Si cette nouvelle activité est de nature véritablement différente, ce délai de carence ne s’applique pas et il vous sera possible de l’exercer immédiatement sous le régime de l’auto-entrepreneur.

27 Mars 2012

Les seuils d’application du régime de l’auto-entrepreneur sont identiques à ceux :
- du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
- de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition des bénéfices.

  Les seuils d’application du régime

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

 81 500 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

 32 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année.

Il s’agit du chiffre d’affaires effectivement encaissé pendant cette période.

Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe »car en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 81 500 euros ou 32 600 euros).

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixteslorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu’ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 600 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez deux activités distinctes n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.

  Les seuils applicables la première année d’activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année civile entière.
Si vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

A noter : les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et ayant créé leur activité en 2009 et 2010 ont bénéficié d’une tolérance et ne se sont pas vus appliquer cette règle du prorata-temporis (article 54 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité :

 Cette période de tolérance n’est pas applicable la 1ére année de votre activité. Si vous dépassez ce chiffre d’affaires calculé au prorata temporis, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.

 

  La période de tolérance

En cas de dépassement de ces seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros en 2012, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2012, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

 89 600 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …)

 34 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  En cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour plus de détails, voir la rubrique  « Changer de régime »

  Que se passe-t-il après ?

 

 

03 Avril 2012

  Activités concernées

Peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

  Activités commerciales

Peuvent devenir auto-entrepreneur les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises… ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (hôtels, restaurants, etc.).
Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent en principe être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais les auto-entrepreneurs en sont dispensés.
 Attention cependant, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous

  Activités artisanales

On appelle activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.

  Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale, doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite pour ces personnes.
Ils sont néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat l’année de création d’entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l’installation.
L’immatriculation continue d’ être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçantune activité artisanale complémentaire, c’est à dire ceux qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l’immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire lorsque le revenu issu de l’activité artisanale représente plus de la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente.

  Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du RSI (au niveau du régime de retraite) peuvent être auto-entrepreneurs.

 Cipav : cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activités comme : architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d’intérieur, décorateurs, guides touristiques, …), etc. Voir la liste des activités concernées

 RSI : sont affiliés au RSI notamment les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, lesradiesthésistes, …

  Principales exclusions

  Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).
 En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du RSI et de fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur, aux conditions suivantes :
- l’activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif,
- les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage.
Circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011

  Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d’assurances,
- Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime de l’auto entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles, de fonds de commerce…

  La location :
- de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d’enseignement de la conduite à double commande),
- d’immeubles non meublés ou professionnels,

  Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

  Des textes législatifs ou réglementaires imposent pour certaines activités une immatriculation à un registre.
Par exemple :
- les agents commerciaux doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux (RSAC),
 - les entreprises de sécurité privée, les entrepreneurs de  spectacles, les transporteurs de personnes ou de marchandises, les courtiers en assurances, etc., doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les entrepreneurs souhaitant exercer ces activités ne peuvent donc pas être dispensés d’immatriculation, toutefois, ils peuvent opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.

  La responsabilité professionnelle de l’auto-entrepreneur

 L’auto-entrepreneur est avant tout  un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Il doit donc :
- évaluer ses risques professionnels,
- respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de son métier,
- et prendre les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.  
 En savoir plus sur les assurances

 Vérifier la réglementation d’une activité

 Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d’exemple, 2 auto-entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site comparateur de prix.
Or, la vente à perte n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu’elles ont pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.

En savoir plus sur la revente à perte (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

 Depuis le 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d’affectation.

En savoir plus sur l’EIRL

03 Avril 2012

  Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
L’entreprise individuelle est un des deux cadres juridiques que vous pouvez choisirlorsque vous voulez créer une entreprise.En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l’exercer en toute légalité, entre : - l’entreprise individuelle (entreprise « personne physique ») - la société (entreprise « personne morale »). L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : - des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société, - une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pourl’entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL). Au niveau fiscal,l’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Les modalités de calcul de ses bénéfices imposables varient en fonction du montant de son chiffre d’affaires (voir seuils plus loin). 2 régimes de détermination de ses bénéfices sont ainsi possibles : - le régime du réel (prise en compte des charges réelles), - le régime de la micro-entreprise (évaluation forfaitaire des charges). L’entrepreneur ayant opté pour le régime de l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés s’il relève d’un régime du réel (l’option pour l’IS est irrévocable). L’entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS(travailleurs non salariés).  La notion d’entreprise individuelle « classique » visée dans les tableaux comparatifs ci-dessous, fait référence à l’entreprise individuelle soumise au régime réel d’imposition.	Micro-entreprise = Entreprise individuelle + Régime fiscal ultra simplifié   Le terme « micro-entreprise » a deux significations :  Sur le plan économique, on désigne ainsi une entreprise de petite taille, Sur le plan fiscal, il s’agit d’un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables pour les entrepreneurs individuels. L’objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales qui leur incombent, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle.    La notion de micro-entreprise « classique » visée dans les tableaux comparatifs ci-dessous, fait référence à cette deuxième définition. Il s’agit donc d’une entreprise individuelle : - soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, - n’ayant pas opté pour le régime « micro-social ».   Par conséquent, comme l’entreprise individuelle classique : - elle bénéficie de modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société, - l’entrepreneur a une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pourl’entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL). En revanche, - en cas d’option pour le régime de l’EIRL, il ne peut pas opter pour l’IS.	Auto-entrepreneur = Micro-entreprise + Régime social ultra simplifié : « micro social » + Exonération de cotisation foncière des entreprises + Sur option : paiement de l’impôt sur le revenu par versement libératoire + Pour les commerçants : dispense d’immatriculation au RCS + Pour les artisans : dispense de stage de préparation à l’installation + Pour les activités artisanales accessoires : dispense d’immatriculation au Répertoire des métiers                         Par conséquent : - il bénéficie de modalités de constitution et de fonctionnement  très simples, - l’entrepreneur a une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pourl’entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL). Mais, - en cas d’option pour ce régime de l’EIRL, il ne peut pas opter pour l’IS, - le régime micro-social ultra simplifié lui permet de régler ses cotisations sociales au fur et à mesure de ses encaissements.

  Quelle est leur principale caractéristique ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Votre imposition et vos cotisations sociales définitives seront calculées sur la base de vos bénéfices réellement réalisés, que vous déterminerez vous-même en tenant une comptabilité (sauf option pour l’IS par un EIRL).	Vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur la base d’un bénéfice déterminé de manière forfaitaire par l’administration fiscale (sans prise en considération de vos charges réelles). Il en est de même pour le calcul de vos cotisations sociales. Par ailleurs, vous ne serez pas soumis à la TVA. Vous ne pourrez pas opter pour l’IS. A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime.	La grande innovation de ce régime est qu’il vous permet de payer vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements, … et uniquement en cas d’encaissements.

  Quels sont les seuils de chiffre d’affaires applicables ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Ce régime s’applique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à : 81 500 euros pour : - les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, - les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.). 32 600 euros pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). A noter ! Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires se situe en dessous de ces seuils, peuvent opter pour l’application de ce régime.	Ces régimes peuvent être choisis par  les entreprisesdont le CA annuel est inférieur à : 81 500 euros pour : - les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, - les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc). 32 600 euros pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).   En savoir plus sur les seuils applicables au régime de l’auto-entrepreneur

  Pour quels types d’activité ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Toutes les activitéspeuvent être exercées en entreprise individuelle  »classique » :- industrielles - commerciales - artisanales - libérales - agricoles	Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : - activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles) - location de matériels et de biens de consommation durable, - location d’immeubles non meublés ou professionnels, - les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.	Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : - activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles) - location de matériels et de biens de consommation durable, - location d’immeubles non meublés ou professionnels, - les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. - activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, - activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions du droit, de la santé, agents généraux et d’assurances, experts-comptables, etc. -  activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.   En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime

  Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Une qualification professionnelle est nécessaire pour exercer certaines activités. Lorsque c’est le cas, aucun statut ni régime particulier ne permet de déroger à cette obligation.  Vérifiez si votre activité est réglementée en consultant l’espace Informations sectorielles du site de l’APCE

  Comment déclarer son activité ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Vous devez demander votre immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel au : - Répertoire Sirene tenu par l’Insee, - Registre du commerce et des sociétés (RCS), si votre activité est commerciale, - Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale, - Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.  La demande se fait : - par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent, - ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr  Un stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les artisans.  Coût de la formalité d’immatriculation : - Activités commerciales : 62,19 euros (inscription au RCS) - Activités artisanales : 185 euros en moyenne (inscription au répertoire des métiers) + coût du stage de préparation à l’installation (en moyenne 250 euros avec remboursement possible sous certaines conditions). - Activités commerciales et artisanales : 62,19 euros + 185 euros - Professions libérales : gratuit - Agents commerciaux : 26,53 euros (inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).   En savoir plus sur les centres de formalités des entreprises		Vous devez demander votre inscription en tant qu’entrepreneur individuel au : - Répertoire Sirene tenu par l’Insee, - Répertoire des métiers (RM), si votre activité principale (*) est artisanale, - Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial. Les commerçants sont dispensés de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les artisans sont dispensés de stage de préparation à l’installation. La  demande se fait par simple déclaration d’activité : - auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CCI, chambre de métiers et de l’artisanat, Urssaf ou greffe du tribunal de commerce, en fonction de votre activité), sur un formulaire simplifié, - ou sur internet :www.lautoentrepreneur.fr ouwww.guichet-entreprises.fr  La déclaration d’activité est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux) (*) Sont dispensés de l’inscription au RM les personnes qui exercent une activité artisanale « à titre complémentaire », c’est à dire qui : - poursuivent une formation initiale, - perçoivent une pension de retraite, - exercent une activité salariée au moins à mi-temps, - exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales. Dans ces 3 derniers cas, l’immatriculation au RM devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l’activité artisanale représente plus de la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente.

  Les cotisations sociales

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Assiette de calcul des cotisations
A l’IR : revenu imposable A l’IS si option pour le régime de l’ EIRL : rémunération + une part des dividendes. Pour en savoir plus	Chiffre d’affaires (CA) réalisé, déduction faite de l’abattement forfaitaire représentatif de frais. L’assiette correspond donc à : - 29 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement, - 50 % du CA pour les autres prestations de services à caractère commercial ou artisanal, - 66 % des recettes pour les professions libérales.	Chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.
A quel moment faut-il les payer ?
Vous verserez dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui seront régularisées l’année suivante, une fois votre revenu professionnel connu. En début d’activité, ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l’absence d’encaissement.		Vous déclarerez votre chiffre d’affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix. La déclaration et le paiement s’effectueront : - le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle, - les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle.
Quel est leur montant ?
CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d’activité  Maladie : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du PASS (*) et 5,90 % dans la limite de 5 fois ce plafond  Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (artisans et commerçants uniquement)  Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu (exonération pour les revenus inférieurs à 4 670 €)  Formation professionnelle : 0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du PASS  Retraite de base : - Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du PASS - Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le PASS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le PASS  Retraite complémentaire : - Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS - Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 35 876 euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre 35 876 et 4 PASS - Professions libérales : variable de 1 156 à 11 560 euros suivant les revenus  Prévoyance - Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 % - Artisans : 1,8 % dans la limite du PASS - Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie  Voir le montant des cotisations sociales (*) Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 36 372 euros en 2012		12 %, 21,3 % ou 18,3 % du chiffre d’affaires réalisé, en fonction de l’activité. + contribution à la formation professionnelle Des taux minorés sont applicables pour : - les bénéficiaires de l’Accre, - les auto-entrepreneurs d’Outre-mer Pas de cotisations minimales  En savoir plus sur le régime « micro-social »
Est-il possible d’opter pour le « micro-social » ?
Non	Si vous avez créé votre entreprise après le 1er mai 2009 et que vous bénéficiez de l’Accre, le micro-social s’applique obligatoirement. Si vous avez créé votre entreprise avant le 1er mai 2009 et que vous êtes bénéficiaire de l’Accre, vous ne pourrez opter qu’à la fin de la période d’exonération. Dans les autres cas : oui	Oui, c’est obligatoire

  La fiscalité

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Comment sont imposés les bénéfices de l’entreprise ?
Vos bénéfices sont déterminés par vous ou votre expert-comptable. Cela nécessite donc de tenir une véritable comptabilité. - A l’IR : ils seront ensuite intégrés dans votre déclaration d’ensemble de revenus, puis soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. - A l’IS pour l’EIRL : ils seront imposés au niveau de l’entreprise ; vous ne serez imposé à l’IR que sur la partie de votre rémunération (catégorie des traitements et salaires) et des dividendes perçus (catégorie des revenus mobiliers).	Vous porterez le montant de votre CA sur votre déclaration de revenus. L’administration appliquera un abattement forfaitaire représentatif de l’ensemble de vos charges de : - 71 % du CA si vous avez une activité : . d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), . de vente de denrées à consommer sur place, . de fourniture de prestations d’hébergement, - 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), - 34 % du CA si votre activité est libérale. Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire : voir ci-dessous)
Est-il possible d’opter pour le paiment de l’impôt par versement libératoire ?
Non	Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié… c’est-à-dire si vous êtes devenu auto-entrepreneur !	Oui, à condition que le revenu de votre foyer fiscal pour 2010 soit inférieur à 26 420 euros par part de quotient familial, c’est à dire inférieur à : - 26 420 euros pour une personne seule, - 52 840 euros pour un couple, - 79 260 euros pour un couple avec 2 enfants, etc.  En savoir plus sur le versement fiscal libératoire
L’entreprise sera-t-elle assujettie à la TVA ?
Oui, sauf si vous exercez une activité exonérée de TVA. Néanmoins, si votre CA se situe en dessous des seuils indiqués ci-dessus, et que vous décidez malgré tout d’opter pour le régime du bénéfice réel, il vous est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, les seuils d’application de cette franchise de TVA sont identiques à ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.	Non Vous serez obligatoirement exonéré de TVA :  soit du fait de votre activité,  soit au titre du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d’application sont identiques à ceux indiqués ci-dessus.
La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ?
Oui, mais vous ne la payerez qu’à partir de l’année suivant celle de la création de votre entreprise. En cas d’implantation dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une mesure temporaire d’exonération.   En savoir plus sur cette contribution		Vous en serez exonéré, sous certaines conditions, l’année de création de votre entreprise et les deux années suivantes. En savoir plus sur les conditions d’application de cette mesure

  Principaux avantages

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.  Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.  En cas de déficit à l’IR, ceux-ci figureront dans votre déclaration d’ensemble de revenus et pourront donc réduire votre assiette d’imposition. Possibilité d’opter pour l’IS en EIRL.  Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé.	Obligations comptables réduites à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats (+ en cas d’option pour l’EIRL : tenue d’une comptabilité autonome, ouverture d’un compte bancaire et établissement d’un relevé annuel pour actualiser la déclaration d’affectation).  Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclaration de TVA à faire.	Obligations comptables réduites à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats (+ en cas d’option pour l’EIRL : tenue une comptabilité autonome, ouverture d’un compte bancaire et établissement d’un relevé annuel pour actualiser la déclaration d’affectation).  Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclaration de TVA à faire.  Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire.  Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d’avance de cotisations à faire en l’absence de chiffre d’affaires.  Ces modalités de paiement de charges sociales et de l’impôt sur le revenu permettent de prévoir précisément le niveau de trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.  Dispense d’immatriculation au RCS pour les commerçants.  Dispense d’immatriculation au Répertoire des métiers en cas d’activité artisanale complémentaire  Dispense de stage de préparation à l’installation pour les artisans.  Exonération de cotisation foncière des entreprises l’année de création et les deux années suivantes (sous conditions).

  Principaux inconvénients

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Obligation de tenir une comptabilité (obligations renforcées en cas d’option pour l’EIRL).  Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d’année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l’année).  Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l’entrepreneur lorsque celui-ci n’a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires.	Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d’affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.).  Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers.  Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d’affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable.  Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d’année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l’année).  Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l’entrepreneur lorsque celui-ci n’a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires.	Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d’affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.).  Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers.  Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d’affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable.  Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non des bénéfices de l’entreprise.  Si, du fait de votre revenu global familial (foyer fiscal) vous n’êtes pas imposable, l’option pour le versement fiscal libératoire vous conduira à payer l’impôt sur les revenus tirés de votre activité d’auto-entrepreneur.

 

  Peut-on passer d’un régime à un autre ?

Entreprise individuelle « classique »	Micro-entreprise « classique »	Régime de l’auto-entrepreneur
Oui, si votre CA se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut. Il vous est alors possible : - de revenir au régime fiscal de la micro-entreprise, - puis si vous le souhaitez, d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Cette option s’applique alors sur une période de 2 ans.	Oui, il vous est possible :  d’opter pour le régime fiscal du bénéfice réel (réel simplifié pour les commerçants ; déclaration contrôlée pour les professions libérales) : - si vous pensez que la déduction de vos frais réels est plus avantageuse, - ou si vous souhaitez être assujetti à la TVA ;  de devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime « micro-social ».  Si votre chiffre d’affaires dépasse, durant l’année, les seuils de 89 600 ou 34 600 euros (en fonction de votre activité) : - vous sortirez obligatoirement du régime fiscal de la micro-entreprise, - et vous entrerez de plein droit dans celui du bénéfice réel (entreprise individuelle « classique »).	Oui, vous pouvez renoncer au régime  »micro-social » simplifié et au versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, en faisant une demande expresse au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.  Si votre chiffre d’affaires dépasse, durant l’année, les seuils de 89 600 ou 34 600 euros (en fonction de votre activité) : - vous sortirez obligatoirement du régime fiscal de la micro-entreprise (ou du prélèvement fiscal libératoire), - et vous entrerez de plein droit dans celui du bénéfice réel (entreprise individuelle « classique »). Le régime « micro-social » continuera, quant à lui, à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année civile.

  Comparez le coût social et fiscal de chaque régime

Cet outil, très simple d’utilisation, a été développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE. Il vous permet :

de comparer en un instant le coût social et fiscal du régime de l’auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s’offrent à l’entrepreneur individuel :

- le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime « micro social simplifié »),
- le régime réel d’imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales),

pour un chiffre d’affaires et un bénéfice estimés et ainsi d’identifier le régime le plus favorable ;

d’établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d’affaires et de bénéfices estimés.

Accéder au simulateur

 Ce simulateur prend en compte la situation d’un entrepreneur exerçant en période de croisière (plus de 3 ans d’activité) et à revenus constants d’une année sur l’autre.

 

10 Avril 2012

Cet outil très simple d’utilisation, développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE, vous permet :

de comparer en un instant le coût social et fiscal du régime de l’auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s’offrent à l’entrepreneur individuel :

- le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime « micro social simplifié »),
- le régime réel d’imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales),

pour un chiffre d’affaires et un bénéfice estimés, et ainsi d’identifier le régime le plus favorable ;

d’établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d’affaires et de bénéfices estimés.

Accéder au simulateur

 Ce simulateur prend en compte la situation d’un entrepreneur exerçant en période de croisière (> 3 ans) et à revenus constants d’une année sur l’autre.

15 Octobre 2012

  Le principe du régime « micro-social »

Chaque trimestre ou chaque mois, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires (sans TVA puisqu’il n’y est pas soumis) réellement encaissé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.

Il est par ailleurs dispensé d’établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

 Depuis le 1er janvier 2011, cette déclaration doit être faite, même en l’absence de chiffre d’affaires. En cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.
A noter : en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils le régime micro social cesse de s’appliquer.
  Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée : En savoir plus sur la définition de ces activités

 14 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 24,6 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 24,6 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 21,3 % du CA pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav.

Si vous optez pour ce régime, vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer !

  En cas d’exercice d’une activité libérale relevant de la Cipav à titre principal et d’autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 21,3 % s’applique sur l’ensemble du chiffre d’affaires que vous réaliserez.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l’activité, qu’elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

Contribution à la formation professionnelle
Depuis 2011, les auto entrepreneurs sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.
Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies.

  Pour les bénéficiaires de l’Accre

Les taux applicables pendant la période d’exonération sont les suivants :

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés :
 3,5 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 6,2 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 6,2 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 5,4 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Pour les 4 trimestres civils suivants :
 7 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
12,3 % du CA  pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
12,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
10,7 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Pour les 4 trimestres civils suivants :
 10,5 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 18,5 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 18,5 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 16 % du CA  pour les professions libérales relevant de la Cipav.
En savoir plus sur l’ACCRE

  Pour les auto-entrepreneurs d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

Les taux sont les suivants :

En début d’activité et jusqu’au 24ème mois :
 Professions artisanales, commerciales et libérales relevant du RSI : exonération totale pendant 24 mois
 Professions libérales relevant de la Cipav : 7,1 % jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d’activité.

A partir du 25ème mois d’activité :
  9,4  % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
 16,4 % pour les autres prestations de service commerciales ou artisanales, et les activités libérales relevant du RSI
 14,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav.

  Option complémentaire pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2011 ne dépasse pas 26 420 euros pour une part de quotient familial.

En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales, en appliquant à vos encaissements les taux suivants :

 1 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 2,2 % du CA pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC – Bénéfices non commerciaux).

En savoir plus sur ce versement libératoire

 

Calculez vos charges sociales et fiscales ! Accéder à la calculatrice

  Comment opter ?

L’option pour le régime micro-social est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr :
- pour les entrepreneurs existants : au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application du régime,
- pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise ; l’option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

  Echéances des déclarations et des paiements

Vous déclarerez votre chiffre d’affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix.
La déclaration et le paiement s’effectueront :
- le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle.

Les déclarations de chiffres d’affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’effectuent surwww.lautoentrepreneur.fr,

  Durée de l’option

L’option est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

  Quelle sera votre protection sociale ?

 Vous serez affilié au Régime des indépendants (RSI) et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.
En revanche, il faut en principe attendre une année d’affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

 En ce qui concerne vos droits à la retraite, ils dépendront du volume de cotisations que vous verserez… et donc du chiffre d’affaires que vous réaliserez..
Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse est conditionnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel minimum qui correspond pour un auto-entrepreneur à (chiffres 2013) :

	Achat/revente Denrées à emporter ou à consommer sur place Hébergement	Prestations de services commerciales ou artisanales + activités libérales relevant du RSI	Activités libérales
CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre	6 501 €	3 772 €	2 858 €
CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres	13 004 €	7 544 €	5 715 €
CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres	19 505 €	11 316 €	8 573 €
CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres	26 007 €	15 008 €	11 431 €

Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante.

28 Janvier 2013

En tant qu’auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Vous pourrez néanmoins choisir d’opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions… et si vous le souhaitez !

  Votre régime « normal » : celui de la micro-entreprise

Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

 Le montant de votre chiffre d’affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C  dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.
Vous devrez également remplir l’encadré intitulé « Identification des personnes exerçant une activité non salariée ».
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d’ensemble de revenus n° 2042.

 Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA si vous exercez une activité :
. d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fourniture de prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes, gite rural ou meublés de tourisme)

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

avec un minimum d’abattement de 305 euros.

 Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise

  L’option pour le versement fiscal libératoire

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour l’année 2013, ce montant est ainsi fixé à :
- 26 420 euros pour une personne seule,
- 52 840 euros pour un couple,
- 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

  Comment opter ?

En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l’année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

  Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

 L’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

 Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

- 1 % si vous exercez une activité :
. d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fourniture de prestations d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes, gite rural ou meublés de tourisme).

- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 2,2 % si votre activité est libérale.

 Les déclarations et paiements peuvent s’effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

 En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.

 Précisions importantes !

1) En cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n’y a pas de régularisation en fin d’année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C ), dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.
Vos revenus d’auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

ExempleMarie a exercé en 2012 une activité d’achat revente de marchandises sous le régime de l’auto-entrepreneur et a déclaré 78 000 euros de chiffre d’affaires (CA). Elle a opté pour le versement fiscal libératoire et a versé à ce titre en 2012 la somme de : 78 000 x 1 % = 780 euros.Son conjoint est salarié. Sa rémunération en 2012 était de 20 000 euros. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.   Sans opter pour le versement fiscal libératoire (application du régime micro-entreprise) En optant pour le versement fiscal libératoire CA de Marie à déclarer 78 000 € 78 000 € Base d’imposition de ses revenus d’auto-entrepreneur 78 000 € – abattement forfaitaire de charges (71 %) = 22 620 € Salaire de son conjoint 20 000 € 20 000 € Base d’imposition du salaire de son conjoint 20 000 € – déduction forfaitaire de 10 % = 18 000 € 20 000 € – déduction forfaitaire de 10 % = 18 000 € Revenu total de référence de son foyer fiscal 22 620 € + 18 000 € = 40 620 € 22 620 € + 18 000 € = 40 620 € Taux moyen d’imposition de son foyer fiscal A noter : pour déterminer votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser lesimulateur de calcul de l’administration fiscale 7,40 % (hypothèse d’un revenu de 40 620 € et de 2 parts fiscales)  1 % sur les revenus d’auto-entrepreneur de Marie  7,40 % sur les revenus de son conjoint Montant de l’impôt sur le revenu (IR) à payer  3 009 € 2 112 €  780 € au titre du VFL  1 332 € au titre des salaires de son conjoint (18 000 x 7,40 %) (Barème 2013 applicable aux revenus 2012)

  La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En qualité d’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné par cette cotisation. En effet, elle n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 euros.

 La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Vous serez exonéré de cette taxe l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition :

-  d’opter pour le régime « micro-social » au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création de l’entreprise,
-  de ne pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire pacsé, vos ascendants et descendants),
-  de remplir, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire n°1447-C-SD mentionnant la demande d’exonération temporaire.
Article 1464 K du code général des impôts

 Cette mesure d’exonération a été prolongée pour une année. De ce fait, si vous avez déjà reçu un avis d’imposition à la CFE, présentez-vous ou écrivez au service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour solliciter l’exonération. Vous l’obtiendrez automatiquement si vous remplissez les conditions fixées ci-dessus.
Communiqué de presse du 12 novembre 2012 de Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Jérôme Cahuzac

Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. 

 Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 206 € et 2 065 €.
Article 1647 D du code général des impôts
En savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  La TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA :

 soit parce que vous n’y êtes pas assujetti du fait de votre activité,

 soit parce que vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d’application sont identiques à ceux du régime de la micro-entreprise (et donc à celui de l’auto-entrepreneur).

Vous mentionnerez donc sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

 De ce fait, vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services !
C’est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l’auto-entrepreneur.

 TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l’Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l’Union européenne, vous devez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 euros de marchandises au cours de l’année, auprès d’autres professionnels établis dans l’UE,
- si vous décidez d’opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime de l’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Enfin, vous devrez, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.
Pour plus de rensegnement, consultez la fiche « Comment importer ou exporter« .

13 Fevrier 2013

04 Fevrier 2013

En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité « ultra allégée » :

 Il s’agit d’un avantage dans beaucoup de cas. Mais, pour certaines activités, le fait de ne pas pouvoir déduire les charges réelles (les amortissements notamment et les dépenses d’exploitation autres que les charges sociales) peut être pénalisant.
Prenez éventuellement avis auprès des conseillers qui se tiennent à votre disposition dans les réseaux d’accueil des porteurs de projet. Cf. rubrique Qui peut vous aider ?

  Vos obligations comptables

 Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

 Tenue d’un registre récapitulatif par année présentant, dans l’ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère

 Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services que vous avez réalisés.

 Les factures doivent comporter la mention  » TVA non applicable, article 293 B du CGI « .
Voir le modèle de facturier mis à votre disposition par le ministère

 Si vous optez pour le régime de l’EIRL, d’autres obligations s’imposent à vous, et notamment :
- Etablissement d’un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l’objet d’un dépôt au registre auprès duquel votre déclaration d’affectation a été effectuée.
- Publication de vos comptes annuels auprès du registre où vous avez déposé votre déclaration d’affectation.
Pour plus d’informations sur l’EIRL

  Des logiciels pour vous aider

L’APCE a recensé un certain nombre de logiciels et services en ligne à destination des micro-entrepreneurs.
Découvrez-les sur notre site !

12 Avril 2012

Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

En devenant auto-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez l’ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Comme tout entrepreneur individuel, vous pouvez néanmoins décider de limiter l’étendue de votre responsabilité :
- en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire,
- en optant pour le régime de l’EIRL pour vous constituer un patrimoine d’affectation, dédié à votre activité professionnelle.

• La déclaration d’insaisissabilité
• L’option pour le régime de l’EIRL

  La déclaration d’insaisissabilité

Si vous avez un bien immobilier non affecté à votre activité – un appartement par exemple – sachez que vous pouvez le protéger des aléas de votre auto-entreprise, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Cette formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas :
. d’une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous avez choisi de vous immatriculer,
. d’une mention sur le Répertoire des métiers (RM), si vous êtes artisan,
. ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où est exercée votre activité professionnelle si vous n’êtes immatriculé ni au RCS, ni au RM.

Attention, cette formalité a naturellement un coût ! Renseignez-vous auprès de votre notaire. En savoir plus

  L’option pour le régime de l’EIRL

La démarche, dans le cas de l’EIRL, est différente.
Au lieu de désigner les biens personnels qui ne pourront être saisis par les créanciers de l’entreprise, l’EIRL permet d’identifier ceux qui seront affectés à l’activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l’entreprise. Ces biens constituent le « patrimoine d’affectation » de l’EIRL.
Les biens personnels qui ne font pas partie du « patrimoine d’affectation » sont ainsi protégés. En savoir plus

L’option pour l’EIRL ne remettra pas en cause le régime « micro-social » dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de leur encaissement.
Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise ou prélèvement libératoire.
Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.

	Régime de l’auto-entrepreneur
	Sans option pour l’EIRL	Avec option pour l’EIRL
Patrimoine	L’auto-entrepreneur n’a qu’un seul patrimoine : Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d’insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers. En savoir plus	Existence de deux patrimoines : - professionnel, pouvant être saisi par vos créanciers professionnels, - personnel, qui reste à l’abri des aléas financiers de votre activité professionnelle, lorsque certaines obligations sont respectées au cours de la vie de l’entreprise. En savoir plus Là encore, vous pouvez recourir à la déclaration d’insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers.En savoir plus
Dénomination	La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique. Vous pouvez néanmoins accoler à votre nom, une dénomination fantaisiste identifiant votre activité sur vos documents commerciaux. En savoir plus	L’EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement une dénomination fantaisiste.
Régime social	Régime « micro-social » Vos cotisations sont calculées en appliquant à votre chiffre d’affaires un pourcentage déterminé en fonction de la nature de votre activité. Le paiement est effectué trimestriellement ou mensuellement suivant votre option initiale. En savoir plus
Imposition des bénéfices	Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles. Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges. L’option pour l’EIRL ne change en rien ce principe. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. En savoir plus	Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles. Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges. L’option pour l’EIRL ne change en rien ce principe. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous ne pourrez pas opter pour l’IS en conservant le régime de l’auto-entrepreneur. En effet, si vous choisissez l’EIRL, l’option pour l’IS vous fera perdre immédiatement le bénéfice du régime « micro-social » et transformera votre auto-entreprise en entreprise individuelle classique.
TVA	Que vous optiez ou non pour l’EIRL, vous ne facturerez pas de TVA et, en contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements. Vous continuerez à indiquer sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable art. 293B du CGI » (régime dit de franchise en base de TVA). En savoir plus
Cotisation foncière des entreprises	Que vous optiez ou non pour l’EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, mais vous en serez exonéré l’année de création et les deux années suivantes, sous certaines conditions. En savoir plus
Comptabilité	Vos obligations comptables sont réduites à la tenue : - d’un livre-journal détaillant les recettes et d’un registre récapitulatif par année présentant, dans l’ordre chronologique, le détail des achatspour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé). En savoir plus	En optant pour l’EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime.
Compte bancaire	Il est utile d’en ouvrir un pour l’activité professionnelle mais il n’est pas obligatoire	L’EIRL doit détenir un compte bancaire (ou plusieurs) dédié.
Dépôt des comptes	Aucune obligation ne vous incombe.	Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d’affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année. Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement. En  savoir plus

 

14 Septembre 2012

Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
En devenant auto-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés) et devrez donc vous préoccupersérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Vous allez donc devoir vous poser les 3 questions suivantes :
1) Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ? Ce sera le cas, par exemple, de certaines activités touchant au domaine du bâtiment.
2) Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
3) Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient… et qu’il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?

  Souscrire un contrat d’assurance, est-ce obligatoire lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

Tout dépend de votre activité !

S’assurer peut être une obligation :
  imposée par la loi : c’est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, ou de celle de responsabilité civile pour les véhicules.
  imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas par exemple pour les agences de voyage, les diagnostiqueurs immobiliers, …
Il est donc important de vous renseigner sur votre activité. Consultez pour cela la rubrique Informations sectorielles du site de l’APCE.

  Même si votre activité ne vous impose pas de souscrire une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques que vous prenez !
  Vous pouvez provoquer un accident chez un client, …
  Vous pouvez blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la porte de votre voiture, …
  Vous pouvez, vous-même, vous blesser en effectuant des travaux, et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois…
  Un produit que vous avez vendu peut s’avérer défectueux et provoquer des dégâts chez un de vos clients, …
Aucune situation n’est totalement exempte de risque !

Vous allez donc devoir commencer par apprécier :
 les risques que vous pourrez prendre en charge en tenant compte de votre capacité financière,
 les risques qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

   Quelles sont les différentes garanties qui vous concernent en tant que chef d’entreprise ?

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :

  L’assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules… 

  L’assurance de votre responsabilité professionnelle : vos produits, vos prestations, vos locaux, … multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : méfiez-vous !

A cela s’ajoutent des risques spécifiques à certaines activités :
  la responsabilité professionnelle des professions libérales
  la garantie décennale des constructeurs
  les marchandises sous température régulée
  les marchandises et matériels transportés
  etc.
Rapprochez-vous des organismes professionnels de votre secteur d’activité qui pourront, le cas échéant, vous diriger vers des sociétés d’assurance spécialisées.

  L’assurance des personnes (c’est à dire vous, principalement) : accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès, …

   Qui contacter pour s’assurer ?

 Rapprochez-vous de compagnies d’assurance (qui fournissent directement des prestations d’assurance) ou d’intermédiaires (agent général d’assurance, courtier, mandataire…).

A noter : certains assureurs proposent des contrats adaptés aux auto-entrepreneurs.
Par exemple :
  Aviva, en partenariat avec l’Union des auto-entrepreneurs
  Entrepreneur de la Cité (micro-assurance)
  Macif
  La Banque postale
  April Assurances
  Maaf : demander un devis


 Et si vous ne trouvez pas d’assureur ?

Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n’avez pas suffisamment d’expérience dans votre secteur d’activité.

Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.
S’il s’agit d’une obligation légale d’assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
Cet organisme, mis en place par les pouvoirs publics, a pour rôle de permettre à un assuré, soumis par la loi à une obligation d’assurance et qui ne trouve pas d’assureur acceptant de le garantir, de répondre à son obligation.

12 Avril 2012

Votre activité d’auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.
Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l’Union européenne ou des pays tiers.

 

 Opérations avec un pays de l’Union Européenne

Tous les achats et les ventes de marchandises au sein de la communauté européenne sont des échanges intracommunautaires.

 Formalités douanières

Prestation de services

Si vous achetez des prestations de services dans un autre pays de l’Union européenne, vous n’aurez pas de formalités douanières à accomplir.

Si vous fournissez des prestations de services à d’autres entreprises établies dans un autre État membre, vous  devez établir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitule l’ensemble des opérations que vous avez réalisées.
Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence via sur le site Pro.douane, rubrique DES, ou, sur le formulaire CERFA n°13964*01.

Marchandises

Si vous achetez des biens dans un autre pays de l’Union européenne, vous n’aurez  pas de DEB à déposer : en effet, le dépôt d’une déclaration d’échanges de biens (DEB) est obligatoire à partir de 460 000 € d’introductions par an.

Si vous vendez des biens dans un autre pays de l’Union européenne et les expédiez de la France vers un autre État membre, vous devez remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette DEB devra être établie mensuellement et transmise à l’administration des douanes, par voie électronique au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.

 TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l’Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises.

A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l’UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l’administration fiscale. Toutefois, vous resterez soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne pourrez pas récupérer cette TVA acquittée sur ces achats.
Pour plus de détails, voir la fiche TVA sur les prestations de services dans l’Union européenne

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l’Union européenne, vous devez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) si :
- vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l’année, auprès d’autres professionnels établis dans l’UE,
- vous décidez d’opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.
Dans ces 2 cas, ce numéro de TVA intracommunautaire devra être transmis à vos fournisseurs, qui établiront une DEB (Déclaration d’échange de biens) et ne vous factureront pas de TVA. En ce qui vous concerne, vous devrez remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France.

A noter :
- Vos achats effectués dans l’Union européenne vous sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.
- Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur leurs factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France.

 

 Opérations avec un pays tiers (hors Union Européenne)

 En cas d’importation ou d’export de marchandises

  Les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l’accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d’inspection désignés, notamment à l’importation.

 Octroi d’un numéro EORI

Avant toute opération d’importation ou d’exportation, vous devrez vous rapprocher du pôle d’action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous devrez faire une demande d’octroi de numéro EORI (Economics Registration and Indentification) en remplissant une demande d’immatriculation spécifique, le formulaire CERFA 13930*01
Ce numéro est valable dans toute l’Union Européenne et vous devrez l’utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d’importation auprès des autorités douanières.
Pour plus d’informations sur le numéro EORI

 En cas d’importation

 Formalités douanières

Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d’importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l’application Delt@, accessible depuisPro.douane.

A noter : les marchandises importées d’un pays n’appartenant pas à l’UE sont soumises à d’éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation commerciale, de l’origine et de la valeur des biens importés.

TVA

Lors de toute importation en provenance de pays tiers, vous devrez payer la TVA sur les marchandises achetées au service des douanes, mais vous ne pourrez pas la déduire, comme c’est déjà le cas pour les achats que vous effectuez sur le territoire français.

 En cas d’exportation

 Formalités douanières

Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l’objet d’une déclaration en douanes.
Le dépôt d’une déclaration en douanes et la présentation des marchandises au service des douanes sont en général obligatoires pour toutes les marchandises exportées. Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l’application Delt@, accessible depuis Pro.douane.

 

 Pour en savoir plus,

 Contacter les cellules conseils aux entreprises implantées dans chacune des directions régionales des douanes et droits indirects directions régionales des douanes et droits indirects.  
 Consulter la fiche TVA Import-Export (biens)

14 Fevrier 2013

  Inscription en ligne

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

 soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur  »Adhérez au régime/déclarez votre activité » ou sur l’onglet intitulé  »CFE » ; ce site dédié à l’auto-entrepreneur vous permet également :
- d’opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
- de déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

 soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Le traitement de votre dossier se fera de la manière suivante :

1) Transmission de votre déclaration

Vous pouvez l’effectuer :

 soit de façon « totalement » dématérialisée
Cela nécessite :
- de scanner votre justificatif d’identité,
- de porter dessus la mention « je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …. , le …..  » + votre signature,
- de l’adresser avec votre déclaration par voie électronique au format pdf ou jpg (inférieur ou égal à 3 Mega).

 soit de façon « partiellement » dématérialisée
En l’absence de scanner à votre disposition, vous pouvez envoyer par courrier votre déclaration signée, accompagnée d’une copie de pièce justificative d’identité.

Dans les deux cas, vous recevrez un message électronique qui vous précisera :
- les coordonnées du CFE qui a pris en charge votre demande de déclaration,
- le fait que votre dossier est en cours de traitement,
- si ce dernier est complet : qu’il a été transmis aux organismes sociaux et à l’Insee,
- s’il est incomplet : la nécessité de le compléter par les éléments indiqués dans un délai de 15 jours.

2) Réception du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise

Une fois votre dossier complet, un récépissé de dépôt de dossier vous sera envoyé par voie électronique, indiquant :
- que le CFE a bien enregistré votre demande sous la référence ………,
- qu’il a été transmis à l’Insee pour l’attribution d’un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l’Insee

L’Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d’un département à un autre.

4) Vous recevrez également de l’administration fiscale une « lettre d’accueil » vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d’imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC – régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l’impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant « entreprise nouvelle » pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez recevoir de l’administration fiscale le « livret fiscal du créateur d’entreprise »

Ce document présente les régimes d’imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

 Depuis le 1er avril 2010, les personnes qui souhaitent exercer une activité artisanale à titre principal, doivent obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers. Elles sont dispensées du paiement des frais d’immatriculation et du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat l’année de création d’entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l’installation.
La dispense d’immatriculation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l’immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l’activité artisanale représente plus de la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente.

  Inscription auprès du CFE compétent

Vous pouvez également vous rendre dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d’implantation.

A quel CFE vous adresser ?

Votre activité est commerciale	Chambre de commerce et d’industrie
Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale)	Chambre de métiers et de l’artisanat
Votre activité est libérale	Urssaf
Vous êtes agent commercial	Greffe du tribunal de commerce

1) Transmission de votre déclaration (formulaire P0 AE)

Elle se fait sur place, auprès du CFE compétent.  Obtenir les coordonnées de votre CFE

2) Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise

 Si votre dossier est incomplet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant les compléments à apporter dans un délai de 15 jours.

 Si votre dossier est complet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant :
- qu’il a bien enregistré votre demande sous la référence ………,
- qu’il transmet votre dossier à l’Insee pour l’attribution d’un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l’Insee

L’Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d’un département à un autre.

4) Vous recevrez également de l’administration fiscale une « lettre d’accueil » vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d’imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC – régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l’impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant « entreprise nouvelle » pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez recevoir de l’administration fiscale le « livret fiscal du créateur d’entreprise »

Ce document présente les régimes d’imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

 

Attention : pratiques commerciales trompeuses visant les auto-entrepreneurs De nombreux créateurs d’entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées. Leur coût est variable : 79,90 à 200 euros, voire plus. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n’en est rien ! Il s’agit de propositions commerciales purement facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères). L’APCE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires (hormis celles qui concernent l’accès à votre profession), sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier.

12 Avril 2012

Vous pouvez déclarer votre cessation d’activité :

 soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur  »Modifier / Cesser son activité »

soit en vous adressant à votre CFE compétent.
Dans ce cas, remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur, imprimez-le et adressez-le ou déposez-le à votre CFE.
A noter : vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès de votre CFE.

Notre conseil :  adressez votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

12 Avril 2012

Les aides à la création	Un auto-entrepreneur peut-il en bénéficier ?
Dispositifs d’exonération de charges sociales
Accre Exonération de charges sociales au profit des créateurs remplissant certaines conditions (demandeurs d’emploi principalement).	Oui Etant donné que cette exonération ne couvre pas toutes les cotisations dues (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales (régime micro-social) sont appliqués pendant la période d’exonération. En savoir plus
Salariés-créateurs Exonération de charges sociales au profit des salariés qui créent une entreprise.	Non Si vous demandez le bénéfice de ce dispositif, le régime micro-social ne s’appliquera qu’à l’expiration de la période d’exonération accordée.
Exonération de charges sociales dans les départements d’outre-mer	Oui Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales. Application du taux de 6,1 % pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d’activité.
Exonération de charges sociales dans les ZFU	Non Si vous demandez le bénéfice de ce dispositif, le régime micro-social ne s’appliquera qu’à l’expiration de la période d’exonération accordée.
Dispositifs fiscaux
Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent dans certaines zones prioritaires	Non Ce dispositif est réservé aux entreprises nouvelles soumises à un régime réel d’imposition
Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent dans une ZFU	Pas d’exclusion expresse Exonération possible à condition de ne pas opter pour le versement fiscal libératoire et de remplir les conditions fixées par ailleurs.
Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises	Oui Exonération de la cotisation foncière des entreprises accordée, sous certaines conditions, aux auto-entrepreneurs l’année de création et les deux années suivantes. En savoir plus
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises qui s’implantent dans une ZFU	Pas d’exclusion expresse Exonération possible à condition de ne pas opter pour le versement fiscal libératoire et de remplir les conditions fixées par ailleurs.
Autres aides
Aides du Pôle emploi Ces aides prennent la forme : - soit du maintien partiel des allocations d’assurance chômage, - soit d’une aide financière.	Oui
Aide de l’Agefiph Subvention versée par cet organisme aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés qui créent une entreprise	Oui
Nacre Dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet rencontrant des difficultés d’insertion, le maximum de chances de réussite et comprenant. Il comprend une aide au montage du projet et au développement de l’entreprise et une aide financière.	Oui A condition de respecter les critères d’éligibilité. Rapprochez-vous des organismes labellisés (liste disponible dans votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi / DIRECCTE)
Les micro-financements Ce ne sont pas des « aides », mais ces prêts peuvent représenter un coup de pouce sérieux pour le financement de votre projet.	Dépend des conditions d’attribution fixées par les organismes gestionnaires N’hésitez pas à les contacter directement !

 

12 Avril 2012

· Ses principaux avantages

·Des obligations comptables réduites :
·· - Tenue d’un livre journal détaillant les recettes
·· - Conservation de l’ensemble des pièces comptables
·· - Tenue d’un registre récapitulatif des achats, en cas d’activité relevant du seuil de 81 500 €

·Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

·Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d’avance de cotisations à faire en l’absence d’encaissement·de chiffre d’affaires.

·Possibilité d’opter pour un système de·versement fiscal libératoire,
·Ces modalités de paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu’il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.

Une exonération temporaire de « contribution économique territoriale » (ancienne taxe professionnelle)

Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM (lorsque l’activité artisanale est exercée à titre accessoire), et de stage de gestion pour les artisans.

Ce régime est donc adapté aux personnes :
- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité·à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
- pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient (peu d’achats et de recours à des prestataires – clientèle composée principalement de particuliers),

· Ses principaux inconvénients

·Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (stocks,·primes d’assurances,·frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle, et ne sont pas déductibles du résultat.

·Impossibilité·de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats·de biens et de services.

·Impossibilité d’amortir fiscalement les investissements réalisés.

·Un certain seuil de chiffre d’affaires ne peut être dépassé.·

·Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et des bénéfices de l’entreprise.

·Un CA minimum à réaliser pour valider un trimestre de retraite

Ce régime est donc mal adapté aux·entrepreneurs qui prévoient :
- des achats et/ou·frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
- un développement rapide de leur activité.

Si vous vous trouvez dans cette situation, la création d’une entreprise « classique » sous forme d’entreprise individuelle (soumise à un régime réel d’imposition) ou d’une société doit être sérieusement envisagée.

·Quelques conseils pour vous donner les meilleures chances de réussite :

 

 Faites-vous aider par un conseiller spécialisé dans l’accueil des porteurs de projets : voir la rubrique Qui peut vous aider ?
 Agissez avec méthode, étape par étape, en suivant la méthodologie de création d’entreprise élaborée par l’APCE.
 N’hésitez pas à utiliser l’outil que met gratuitement à votre disposition l’APCE intitulé Mon projet en ligne.

 

 

 

 

 

24 Mai 2012

Votre expérience d’auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu’elle répond bien à une demande du marché.
A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change… et vous souhaitez, voire vous devez  changer de régime.
Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d’en connaitre les effets.

Vous trouverez ci-après :
- les raisons principales qui motivent un changement de régime,
- les questions à vous poser dans ces situations,
- les points essentiels qui méritent votre vigilance.

  Vous avez dépassé le seuil d’application du régime

 1ère situation : votre chiffre d’affaires (CA) se situe entre :

- 81 500 € et 89 600 € (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 32 600 € et 34 600 € (autres prestations de services et professions libérales).

Vous bénéficiez d’une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d’activité :

 Votre CA connait une progression constante et régulière depuis quelque temps :
Dans ce cas, les seuils de 89 600 € ou 34 600 € devrait être rapidement dépassés et vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur.

 Cette progression de votre CA est liée à un événement exceptionnel :
Si c’est le cas, vous retomberez certainement en dessous des seuils de 81 500 € ou 32 600 € l’an prochain et vous pourrez continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, si vous le souhaitez.

 

Cette période de tolérance n’est pas applicable la 1ère année de votre activité. Concrètement, si vous créez votre activité en cours d’année et si vous dépassez les seuils de 81 500 € ou de 32 600 €, proratisés au temps réel d’exercice de votre activité, le passage vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique »  se fera immédiatement, dès dépassement de ces seuils. Pour calculer les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité.

 

 2ème situation : votre chiffre d’affaires est supérieur à 89 600 € ou à 34 600 €

Le passage vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique » a eu lieu immédiatement, dès dépassement de ces seuils. En conséquence :

 Vous avez perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement,

 Le régime fiscal de la micro-entreprise a cessé de s’appliquer rétroactivement depuis le 1er janvier de l’année de ce dépassement, et vous êtes donc soumis :
- à un régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
 Vous devez de ce fait reprendre toutes les factures que vous avez émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables (Ex. : présentation d’un bilan et d’un compte de résultat).

 Le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu n’est plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu.

 Le régime micro-social s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

 Dans le cas de l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, vous devrez procéder à votre inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers avant la fin du mois de février de l’année suivant le dépassement.

  Votre activité génère trop de charges d’exploitation

Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire :
- 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
- 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

 

Vérifiez la rentabilité de votre entreprise  ! Sous un régime réel d’imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, et les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire. Profitez de l’occasion pour faire un point sur votre niveau de marge et sur votre rentabilité véritable !

 

  Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Le régime de l’auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd’hui que cette activité présente des risques qui pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Plusieurs options s’offrent à vous :
 effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire,
 choisir le régime de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
 créer une société,

  Vous souhaitez vous associer

Si c’est le cas, le statut d’entrepreneur individuel n’est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s’associer. Vous allez devoir envisager latransformation de votre entreprise en société.

Cette solution vous permettra :
- d’ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs,
- d’accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire.

Mais, avant de changer de statut juridique, vous devrez prendre en compte plusieurs points :

 les obligations administratives et juridiques de l’entreprise : dans une société, par exemple, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l’entreprise.

 le régime fiscal de l’entreprise : selon le type de société choisi et en fonction des options prises, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est un critère qui peut être important en phase de développement.

 votre régime social : le choix de la forme juridique n’influera pas ou peu sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges pourra être plus ou moins important selon le régime d’affiliation (RSI ou CPAM).

Pour vous aider à ce niveau, lisez attentivement les documents et outils proposés par l’APCE dans l’espace « créateur » de son site (étape 7 : choisir un statut juridique),

En fonction notamment de votre projet, de sa taille et de la raison de cette association (recherche de compétences ou recherche de fonds) certaines formes de sociétés seront mieux adaptées que d’autres !

 

»S’associer c’est un peu comme se marier » et la mésentente entre associés est un risque important qui doit être pris en compte et anticipé par les créateurs de sociétés. Quelques précautions sont donc à prendre avant de vous engager : - bien connaître la personne avec qui vous décidez de vous associer . - bien définir le rôle et les objectifs de chaque associé avant la création. - avant la création, envisager une mésentente et prévoir le processus de séparation dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés. - prévoir dans les statuts une clause d’agrément en cas de cession de parts aux conjoints, ascendants et descendants

 Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure

- en procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.)
- en cherchant un local adapté à l’exercice de votre activité,
- en recrutant du personnel pour vous aider, etc.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet, il ne vous permet pas de :
- de déduire de votre chiffre d’affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
- de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.

Vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d’imposition ou dedéclaration contrôlée si votre activité est libérale.
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

  En conclusion, posez-vous les bonnes questions !

Quelque soit votre situation, le changement de régime fiscal s’accompagnera pendant quelques semaines de préoccupations qui vous étaient étrangères jusqu’alors (déclaration de TVA, tenue d’une comptabilité plus complète, …), et risque d’alourdir vos charges de fonctionnement (honoraires des conseils, cotisations sociales minimales à verser même en l’absence de bénéfice, voire de chiffre d’affaires, …).

Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, « tiendra toujours la route ».
Vous devrez donc le retravailler comme s’il s’agissait d’une création d’entreprise ex nihilo.

  Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?

Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité ! 
Grace à votre expérience d’auto-entrepreneur, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d’affaires suffisant ?

Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, vous devrez donc :

  vérifier vos hypothèses et l’opportunité de ce projet de développement.
- Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
- Allez-vous diversifier votre clientèle ?
- Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
- Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?

 déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir,

 fixer des hypothèses de chiffre d’affaires pour les années à venir,

 élaborer un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l’activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre.

 et calculez  votre « point mort » (ou « seuil de rentabilité »), c’est-à-dire le montant de chiffre d’affaire à réaliser pour couvrir au moins l’ensemble de vos charges. Au-dessus de ce seuil, l’entreprise commencera à dégager un profit et deviendra donc rentable.

Pour vous aider à ce niveau, lisez attentivement les documents et outils proposés par l’APCE dans l’espace « créateur » de son site (étape 3 : l’étude de marché),

 Avez-vous bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :
- de nouveaux besoins de financement,
- une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
- et, sans doute, la nécessité de rechercher de nouvelles sources de financement.

Vous devrez donc vous attacher élaborer un plan de financement  qui précisera quels sont les besoins nécessaires au développement de votre projet  et les ressources qu’il vous faudra trouver.

Des solutions de financement existent. Lisez attentivement les documents et outils proposés par l’APCE dans l’espace « créateur » de son site (étape 4 : les comptes prévisionnels / étape 5 : trouver des financements).

 

17 Decembre 2012

Il n’est pas toujours facile de se repérer dans les différents acteurs qui interviennent sur le thème de l’auto-entrepreneur.
Voici quelques informations qui vous permettront de vous y retrouver.

  Le site www.lautoentrepreneur.fr

Il s’agit du site officiel mis en service par l’Acoss pour :
- se déclarer en ligne en tant qu’auto-entrepreneur,
- effectuer en ligne ses déclarations et réglements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec net-entreprises.
www.lautoentrepreneur.fr

Si vous rencontrez des difficultés techniques (problèmes d’inscription, d’accès à la déclaration, etc.), il est possible de contacter le centre d’assistance technique de Net-Entreprises par téléphone au 0820 000 516.

  Le centre de formalités des entreprises (CFE)

C’est auprès de lui que vous déclarez votre activité, lorsque vous ne le faites pas en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré par la chambre de commerce et d’industrie, par la chambre de métiers et de l’artisanat ou par l’Urssaf (cf. Comment se déclarer ?)
La déclaration auprès du CFE vaut notamment :
- demande d’un numéro Siren (numéro d’identification de votre entreprise) auprès de l’Insee,
- déclaration d’activité auprès du Régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié,
- déclaration d’activité auprès des services fiscaux (avec option éventuelle pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

  Le régime social des indépendants (RSI)

Il gère le dispositif « micro-social ».
C’est donc à votre caisse RSI que vous devez adresser vos questions concernant vos prestations sociales.
Accéder au site du RSI

  L’Urssaf

Cet organisme a plusieurs fonctions :
-  il joue le rôle de CFE pour les professions libérales,
-  il gère, pour le compte du RSI, le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
Vous pouvez donc l’interroger sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.
www.urssaf.fr/profil/independants
A noter : l’Urssaf de Paris a mis en ligne un blog dédié au régimehttp://blog.paris.urssaf.fr

  L’Insee

C’est l’organisme qui est notamment chargé d’attribuer le numéro Siren de votre entreprise. Vous pouvez le contacter si vous êtes en attente d’attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité.
www.insee.fr

  Le service des impôts

Cette administration pourra vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu et plus généralement sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise.

  L’Agence pour la création d’entreprises (APCE)

L’APCE intervient, à la demande du secrétariat d’Etat aux PME, pour informer les porteurs de projet sur le régime de l’auto-entrepreneur et son évolution.
Elle a également été mandatée pour mettre en place et gérer le centre d’appel mis à la disposition des auto-entrepreneurs pendant la phase de démarrage du dispositif.
Elle est à l’origine du site d’information : www.autoentrepreneur.biz

  Principaux groupements d’auto-entrepreneurs

  L’Union des auto-entrepreneurs (UAE) : association créée à l’initiative de François Hurel, auteur du rapport remis à Hervé Novelli pour une meilleure reconnaissance du travail indépendant, l’UAE a pour ambition de :
- promouvoir et défendre le régime de l’AE,
- animer la communauté des AE,
- accompagner les AE dans leurs démarches
www.union-autoentrepreneur.com

  Les Chambres départementales des auto-entrepreneurs (CAE) : ces associations départementales sont organisées en 3 collèges : les auto-entrepreneurs, les experts (experts-comptables, avocats, membres de chambres consulaires, …) et les partenaires (banques, assureurs, collectivités locales, ….).
Leur but est d’apporter aux auto-entrepreneurs un soutien en termes de gestion, par des formations, des conseils et une assistance juridique, ainsi que par la mutualisation de moyens techniques et commerciaux.
Aujourd’hui, 35 associations ont été créées (exemples : Haute-Savoie www.cae74.fr, Bas-Rhin www.cae67.fr, Nord, Drôme et Ardèche).

  La Fédération des auto-entrepreneurs : créée à l’initiative de 3 entrepreneurs (Grégoire Leclercq, Didier Barbet et Marie Gouilly-Frossard), cette association a pour but notamment de :
- promouvoir l’entrepreneuriat
- accompagner les créateurs d’entreprises individuelles dans la mise en œuvre de leurs projets.
- organiser une communauté d’entrepreneurs afin de mutualiser les ressources et de favoriser les contacts et les relations d’affaires.
www.federation-auto-entrepreneur.fr

  Le Syndicat des auto-entrepreneurs des services à la personne : ce syndicat est rattaché à la Fédération des entreprises de services à la personne, qui regroupe l’ensemble des acteurs privés de ce secteur (entreprises « productrices », grandes sociétés, et désormais auto-entrepreneurs proposant des services à la personne dans le cadre de la règlementation et de la déontologie attachée à cette profession).
L’adhésion à ce syndicat permet d’obtenir :
- une aide au lancement de l’entreprise individuelle,
- une offre de formation spécifique à la profession des services à la personne,
- une réponse aux questions d’ordre pratique et juridique par mail :lautoentrepreneur-sap@fesp.asso.fr
www.lautoentrepreneur-sap.com/index.php

23 Avril 2012

Vous vous êtes déclaré en tant qu’auto-entrepreneur ! Vous allez désormais recevoir chaque mois ou chaque trimestre une déclaration de chiffre d’affaires à établir et à retourner, avec, le cas échéant, votre paiement :
  à l’Urssaf si vous exercez une profession libérale,
  au RSI si votre activité est commerciale et/ou artisanale.
La déclaration et le paiement peuvent également être effectués en ligne à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

 A noter : 

 Vous devrez envoyer vos déclarations et paiements au plus tard à la date indiquée sur le formulaire. En cas de paiement hors délai, des pénalités de retardseront dues !

 Ces déclarations doivent être faites même en l’absence de chiffre d’affaires.

 Si vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois.
Il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un report de cotisations. Le premier versement que vous effectuerez après ce délai peut donc être important. Prévoyez-le pour ne pas vous faire piéger ! (Les échéanciers présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de ce décalage dans le temps)

Les tableaux présentés ci-dessous détaillent, à titre d’exemple, les principales échéances fiscales et sociales que doit respecter en 2012 un auto-entrepreneur ayant travaillé en cette qualité en 2011.

Ces échéances varient en fonction des options choisies :
- option ou non pour le versement fiscal libératoire,
- option pour le paiement mensuel ou trimestriel.
Certaines sont obligatoires (2ème colonne), d’autres facultatives (3ème colonne).

  Calculez le montant de vos charges sociales et du versement libératoire 

  Régime « micro social » + versement fiscal libératoire : option pour des échéances mensuelles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2012
Au plus tard le 31 janvier	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en décembre 2011 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en octobre 2011
Février 2012
Au plus tard le 1er février		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d’imposition pour une application dès 2012 aux bénéfices industriels et commerciaux
Au plus tard le 28 février	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en janvier 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en novembre 2011 Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise en 2010 et 2011
Mars 2012
Au plus tard le 31 mars	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en février 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en décembre 2011
Avril 2012
Au plus tard le 30 avril	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mars 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Mai 2012
Au plus tard le 3 mai		Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2011 aux bénéfices non commerciaux
Au plus tard le 31 mai	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en avril 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire Fiscal Déclaration des revenus 2011 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l’année 2011 (format papier)
Juin 2012
Au plus tard le 15 juin	Fiscal Paiement éventuel d’un acompte de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 30 juin	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mai 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Juillet 2012
Au plus tard le 31 juillet	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en juin 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Août 2012
Au plus tard le 31 août	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en juillet 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Septembre 2012
Au plus tard le 30 septembre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en août 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Octobre 2012
Au plus tard le 31 octobre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en septembre 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle) pour 2013
Novembre 2012
Au plus tard le 30 novembre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en octobre 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Décembre 2012
Au plus tard le 15 décembre	Fiscal Le cas échéant, paiement de la CFE
Au plus tard le 31 décembre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en novembre 2012 et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Social Demander éventuellement au RSI le passage vers le régime social classique des travailleurs non salariés (TNS) Fiscal Informer le RSI de votre décision d’opter ou d’abandonner l’option pour le versement fiscal libératoire.

 

  Régime « micro social » + versement fiscal libératoire : option pour des échéances trimestrielles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2012
Au plus tard le 31 janvier	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2011 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en octobre 2011
Février 2012
Au plus tard le 1er février		Fiscal (activités commerciales ou artisanales) Option pour le régime réel d’imposition pour une application dès 2012 aux BIC
Au plus tard le 28 février		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en novembre 2011 Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise en 2010 et 2011
Mars 2012
Au plus tard le 31 mars		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en décembre 2011
Avril 2012
Au plus tard le 30 avril	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre 2012 (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Mai 2012
Au plus tard le 3 mai		Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2011 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Au plus tard le 31 mai	Fiscal Déclaration des revenus 2011 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l’année 2011 (Format papier)
Juin 2012
Au plus tard le 15 juin 2012	Fiscal Paiement éventuel d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Juillet 2012
Au plus tard le 31 juillet	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 2ème trimestre 2012 (avril, mai et juin) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire
Août 2012
Septembre 2012
Octobre 2012
Au plus tard le 31 octobre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 3ème trimestre 2012 (juillet, août et septembre) et paiement des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle) pour 2013
Novembre 2012
Décembre 2012
Au plus tard le 15 décembre	Fiscal Le cas échéant, paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 31 décembre		Social Demander éventuellement  au RSI le passage vers le régime social classique des travailleurs non-salariés (TNS)Fiscal Informer le RSI de votre décision d’opter ou d’abandonner l’option pour le versement fiscal libératoire.

  Régime « micro social » : Option pour des échéances mensuelles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2012
Au plus tard le 31 janvier	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en décembre 2011 et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en octobre 2011
Février 2012
Au plus tard le 1er février		Fiscal (activités commerciales et artisanales) Option pour le régime réel d’imposition pour une application dès 2012 aux bénéfices industriels et commerciaux
Au plus tard le 15 février	Fiscal Paiement du 1er acompte d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2011
Au plus tard le 28 février	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en janvier 2012 et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en novembre 2011 Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime micro-entreprise en 2010 et 2011
Mars 2012
Au plus tard le 31 mars	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en février 2012 et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en décembre 2011
Avril 2012
Au plus tard le 30 avril	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mars 2012 et paiement des cotisations sociales
Mai 2012
Au plus tard le 3 mai		Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2011 aux bénéfices non commerciaux
Au plus tard le 15 mai	Fiscal Paiement du 2ème acompte d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2011
Au plus tard le 31 mai	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en avril 2012 et paiement des cotisations sociales Fiscal Déclaration des revenus 2011 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l’année 2011 (format papier)
Juin 2012
Au plus tard le 15 juin	Fiscal Paiement éventuel d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 30 juin	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en mai 2012 et paiement des cotisations sociales
Juillet 2012
Au plus tard le 31 juillet	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en juin 2012 et paiement des cotisations sociales
Août 2012
Au plus tard le 31 août	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en juillet 2012 et paiement des cotisations sociales
Septembre 2012
Au plus tard le 15 semptembre	Fiscal Paiement du solde d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2011
Au plus tard le 30 septembre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en août 2012 et paiement des cotisations sociales
Octobre 2012
Au plus tard le 31 octobre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en septembre 2012 et paiement des cotisations sociales	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle) pour 2013
Novembre 2012
Au plus tard le 30 novembre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en octobre 2012 et paiement des cotisations sociales
Décembre 2012
Au plus tard le 15 décembre	Fiscal Le cas échéant, paiement de la CFE
Au plus tard le 31 décembre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé en novembre 2012 et paiement des cotisations sociales	Social Demander éventuellement au RSI le passage vers le régime social classique des travailleurs non salariés (TNS) Fiscal Informer le RSI de votre décision d’opter ou d’abandonner l’option pour le versement fiscal libératoire.

  Régime « micro social » : option pour échéances trimestrielles

	Formalités obligatoires	Formalités facultatives
Janvier 2012
Au plus tard le 31 janvier	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 4ème trimestre 2011 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales	Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en octobre 2011
Février 2012
Au plus tard le 1er février		Fiscal (activités commerciales ou artisanales) Option pour le régime réel d’imposition pour une application dès 2012 aux BIC
Au plus tard le 15 février	Fiscal Paiement du 1er acompte d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2011
Au plus tard le 28 février		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en novembre 2011 Immatriculation (activités commerciales / activités artisanales accessoires) Demande d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers en cas de dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise en 2010 et 2011
Mars 2012
Au plus tard le 31 mars		Fiscal Option pour le versement fiscal libératoire si création d’entreprise en décembre 2011
Avril 2012
Au plus tard le 30 avril	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre 2012 (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales
Mai 2012
Au plus tard le 3 mai		Fiscal (activités libérales) Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de 2011 aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Au plus tard au 15 mai	Fiscal Paiement du 2ème acompte d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2011
Au plus tard le 31 mai	Fiscal Déclaration des revenus 2011 (n°2042 complémentaire) à adresser au Service des impôts avec mention informative du CA global de l’année 2011 (Format papier)
Juin 2012
Au plus tard le 15 juin 2012	Fiscal Paiement éventuel d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Juillet 2012
Au plus tard le 31 juillet	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 2ème trimestre 2012 (avril, mai et juin) et paiement des cotisations sociales
Août 2012
Septembre 2012
Au plus tard au 15 septembre	Fiscal Paiement du solde de l’impôt sur le revenu au titre des revenus 2011
Octobre 2012
Au plus tard le 31 octobre	Social et fiscal Déclaration du CA réalisé au cours du 3ème trimestre 2012 (juillet, août et septembre) et paiement des cotisations sociales	Social et fiscal Demander éventuellement au RSI le changement de périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle) pour 2013
Novembre 2012
Décembre 2012
Au plus tard le 15 décembre	Fiscal Le cas échéant, paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au plus tard le 31 décembre		Social Demander éventuellement  au RSI le passage vers le régime social classique des travailleurs non-salariés (TNS)

Fiscal
Informer le RSI de votre décision d’opter ou d’abandonner l’option pour le versement fiscal libératoire.

 

04 Juin 2012