En cas de litige individuel avec un salarié, le conseil régional des Prud’hommes est l’autorité compétente. Chaque année, 200 000 salariés saisissent les 210 conseils du territoire. Ce sont à 98% des salariés qui les saisissent, très majoritairement pour contester le motif d’un licenciement. Dans ces conseils, siègent quatre juges, deux du collège salariés et deux représentants des employeurs. Mais avant de saisir ce dernier, une conciliation doit être organisée.
Quel type de litige règlent les Prud’hommes ?
Le conseil des Prud’hommes est compétent dans les conflits individuels avec un salarié dans le cas de :
- Différends sur le contrat de travail ;
- Contestation de licenciement ;
- Licenciement d’un salarié en accident du travail ;
- Différents liés à l’application ou à la modification d’une convention collective ;
- Licenciement d’un gréviste ;
- Refus de paiement d’un salaire ou de l’épargne salariale.
Il n’est pas compétent pour intervenir pour :
- Les litiges collectifs,
- Régler un conflit collectif au tribunal ;
- Les problématiques de reconnaissance d’accident du travail.
La négociation avant le tribunal
Pour régler un litige salarié/employeur, avant de saisir un tribunal, vous devez envisager la négociation. Il existe des modalités prévues par le code du travail.
Le principe de la conciliation est la constitution d’une commission qui va organiser un échange autour du litige. Elle est constituée de représentants d’organisations syndicales patronales et salariés et de représentants des pouvoirs publics.
La médiation quant à elle consiste à faire intervenir dans le conflit un médiateur qualifié. Le médiateur est une personnalité désignée et reconnue par les deux parties. Ce médiateur peut être identifié via l’association nationale des médiateurs ou la DIRECCTE, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En cas d’échec de la négociation
Pour saisir le conseil des Prud’hommes, il faut d’abord se renseigner sur la juridiction compétente dans votre secteur géographique. Pour trouver cette dernière, il faut consulter la carte judiciaire de la région de l’entreprise. Le conseil est constitué de travailleurs salariés ou dirigeants d’entreprises élus pour cinq ans afin de statuer sur les litiges salarié / employeur.
La première phase d’un Prud’hommes est celle de la conciliation. Une négociation préalable a lieu pour tenter de trouver un terrain d’entente entre le salarié et son employeur ou entre les deux salariés.
Cette phase est obligatoire sauf dans certains cas de procédures extraordinaires où les parties accèdent directement à la seconde étape :
- CDD abusif à requalifier en CDI ;
- Refus de congé ;
- Refus de paiement de salaire ;
- Cas de discriminations ;
- Cas de harcèlement moral.
La deuxième phase est celle de jugement. Elle intervient lorsque la conciliation échoue. Durant la phase de jugement, les deux parties s’affronteront pour faire valoir leurs arguments. Il est nécessaire pour l’entreprise, en prévision de cette phase, d’avoir constitué un dossier et récolté tous les faits et les éléments de droits qui pourront convaincre les juges du bien-fondé de la demande. Les deux parties peuvent se faire assister d’un avocat tout au long de la procédure. A noter toutefois que si une procédure aux Prud’hommes ne coûte rien, le conseil légal sera aux frais des plaignants.
En cas de contestation d’une décision prud’homale, il faudra saisir la Cour d’appel.