Fiscalité, social, organisation, retrouvez toutes les nouveautés et changements qui deviendront effectifs à partir du 1er janvier 2018.
Au niveau fiscal
Modifié par la dernière loi de finances, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est ramené de 33% à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros.
Dans le même temps, le législateur baisse le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7% à 6%. Cette baisse s’applique aux salaires versés au cours de l’année 2018. Le premier ministre a déjà fait savoir que le CICE sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales (notamment, une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic).
Autre nouveauté, c’est à présent en janvier que les entreprises redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) doivent procéder à leur déclaration et paiement. Elles n’ont pas eu à effectuer ces opérations en novembre dernier pour s’ajuster sur la période d’imposition de la TVS qui s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Au niveau social
Depuis le début d’année, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès, ainsi que des prélèvements de cotisations. Le RSI devient « Sécurité sociale des indépendants » et se dote d’une nouvelle identité visuelle.
C’est désormais effectif, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit dorénavant remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible. La nouvelle présentation du bulletin de paie doit permettre de comprendre plus facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier.
A noter également l’évolution en ce début d’Anne des règles d’affiliation à la retraite complémentaire Agirc et Arrco. Depuis 2018, toute entreprise nouvellement créée est exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. En effet, ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle devra effectuer la démarche d’adhésion.
Organisation des entreprises
Rappelons qu’à présent, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délire par l’éditeur. Pour le législateur il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA, liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recette.