Actualités : Nouveautés Gestelia
A compter du 1er janvier 2013, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, institue un régime unifié de retraite complémentaire obligatoire pour l’ensemble des professions artisanales, industrielles et commerciales, (reprenant les droits et obligations des différents régimes auxquels il se substitue).
Ce régime permettra aux travailleurs non-salariés (TNS), l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points. La valeur du point pourra être différenciée suivant sa date d’acquisition et sa date de prise d’effet de la pension. S’agissant des points issus de la conversion, elle pourra être différenciée suivant le régime d’affiliation antérieure.Lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux, les équipements bénéficiant de la TVA à 5.5% sont les suivants :
- les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douches, pare-douches, lavabos, éviers, bidets, wc, robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasse d’eau),
- les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes),
- les équipements de production d’énergie renouvelables à usage domestique (éoliennes, capteurs solaires),
- les systèmes d’ouverture du logement (portes, fenêtres, portails, clôtures, volets, persiennes),
- les équipements de sécurité (détecteurs de fumée, systèmes de sécurité incendie, serrures, verrous, alarmes, grilles),
- les équipements électriques,
- les équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées-habillage, conduits, hottes, boîtes aux lettres).
Source : CAPEB
L’examen du texte présenté par le gouvernement a débuté devant l’Assemblée Nationale le 25 octobre dernier.
Les principales mesures :
- Réduction Fillon : suppression du dispositif permettant la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires.
- Indemnités de rupture : un amendement pourrait conduire à abaisser à deux plafonds annuels la limite maximale d’exonération de cotisations des indemnités de rupture.