Si vous souhaitez créer une entreprise ou faire évoluer votre entreprise actuelle, Gestélia met à disposition pour chacun de ses adhérents, un conseiller juridique dédié.
Un soutien dans toutes vos démarches juridiques
Vous souhaitez créer une entreprise et avez besoin de conseils d’ordre légal ou réglementaire ? Gestelia vous conseille tout au long de la constitution de votre société en vous apportant soutien et accompagnement dans toutes les démarches administratives liées à votre cadre juridique :
- définition de la forme juridique en fonction de votre projet et de vos objectifs : EI, auto entrepreneur, EIRL, EURL, SARL, SAS…
- élaboration des documents juridiques conformes à la législation : statuts, première assemblée générale…
- accomplissement des formalités déclaratives (annonce légale) et de la démarche d’immatriculation.
Des spécialistes du droit à votre écoute
Afin de sécuriser le cadre de votre activité, des spécialistes du droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions d’ordre juridique.
Une fois votre société constituée, vous bénéficiez également d’un suivi juridique pour répondre à vos obligations légales.
- Organisation des Assemblées Générales Ordinaires et tenue du livre
- Rédaction des rapports de gestion, rapports spéciaux, procès verbaux…
- Elaboration des documents afférant aux modifications statutaires décidées lors des Assemblées Générales Extraordinaires : transfert, augmentation de capital, cession de parts sociales…



« Conformément à la loi Fichiers, Informatique et Liberté du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de communication et de rectification des données qui vous sont demandées, et qui nous sont nécessaires au traitement de votre demande. Ces informations resteront confidentielles, elles ne seront communiquées à aucun tiers. Aucun croisement de données par recoupement de fichier ne sera effectué ».
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique. L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :