Un arrêté du mois d’avril 2010 maintient à 80 % le taux maximal de prise en charge par l’État de l’allocation conventionnelle de chômage partiel pour les conventions d’indemnisation signées en 2009. A noter : ce taux peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique. L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :