Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils et qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ce régime lui permet de bénéficier :

-          de formalités de déclaration d'activité simplifiée en étant dispensé d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et au Répertoire des métiers pour certains artisans,

-          d'un régime social simplifié (« le micro-social ») qui lui permet de payer des charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires,

-          du paiement de l'impôt sur ses bénéfices en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires.

L'ensemble de ces mesures lui permet donc d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
- très facilement,
- de façon régulière ou ponctuelle,
- en minimisant les coûts administratifs de déclaration d'activité,
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

05 Juillet 2011

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

Le régime de l'auto-entrepreneur vous permet de calculer et de payer simplement vos cotisations sociales et éventuellement vos charges fiscales.
L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du "micro-social" et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera  celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés vous devrez changer de régime fiscal et renoncer au régime de l'auto-entrepreneur.

Au niveau des formalités à effectuer, si vous êtes dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM, vous devrez indiquer cette modification sur le formulaire P2AE et déclarer votre patrimoine professionnel d'affectation auprès du CFE compétent.

31 Decembre 2010

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

81 500 euros (montant 2012) pour
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

32 600 euros (montant 2012) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA.
 
Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 600 euros ou 81 500 euros).

28 Juin 2011

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie de ce régime.
Par exemple : 
 - votre activité se développe, et votre chiffre d'affaires dépasse 81 500 ou de 32 600 euros : vous resterez dans le régime de l'auto-entrepreneur l'année de dépassement et l'année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 89 600 ou de 34 600 euros. Mais, si votre CA est compris entre 81 500 et 89 600 ou entre 32 600 et 34 600 euros pendant ces 2 années, vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime la 3eme année.

- vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

- vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (Sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs : vous perdrez le bénéfice du régime micro social et donc du régime de l'auto entrepreneur au terme de cette période, et basculerez automatiquement dans le régime de droit commun des travailleurs non salariés (pour plus d'informations sur ce régime), 

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives(c'est-à-dire du 1^er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.

07 Mai 2012

Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
- Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.

28 Juin 2011

Elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :

- 12 % du CA pour les personnes dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
- 21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
- 18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

A ces cotisations s'ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel.
A noter : des taux particuliers s'appliquent aux bénéficiaires de l'Accre et aux auto-entrepreneurs d'Outre-mer.

05 Juillet 2011

 Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

 Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

28 Juin 2011

En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels (variable selon la nature de votre activité).
Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !

05 Juillet 2011

Le principe est le suivant :

L'entrepreneur porte sur la déclaration de revenus 2042C le montant de son chiffre d'affaires annuel brut.
Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités :
- d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
- de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
- de vente de denrées à consommer sur place,
- de fournitures de prestations d'hébergement,

50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

34 % du CA pour les activités libérales,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus du foyer fiscal).

05 Juillet 2011

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % pour les activités :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement.
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % pour les activités libérales.

05 Juillet 2011

Oui, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

18 Mars 2011

Oui, une personne qui exerce une activité agricole à titre principal peut maintenant exercer une autre activité indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale, et bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour cette seconde activité si elle y est éligible.

27 Mars 2012

Non. Pour 2012, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2010 est inférieur ou égal à :
- 26 420 euros pour une personne seule,
- 52 840 euros pour un couple,
- 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

05 Juillet 2011

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

- soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
Ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
  . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

- soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

28 Juin 2011

Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :
 acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME,
 ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  L'utilisation des tableurs comme Excel n'est pas conseillée car les écritures sont modifiables. En effet pour être recevables d'un point de vue fiscal, les tableaux ne doivent pas pouvoir être modifiés une fois enregistrés.

 Voir le modèle fourni par ministère en charge des PME
 Voir une sélection de logiciels et services en ligne à destination des auto-entrepreneurs

Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité.

29 Mars 2011

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

- soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
Ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
  . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

- soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

28 Juin 2011

Oui, à condition d'être éligible.
Pour en bénéficier, vous devez compléter un formulaire de demande et l'adresser, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires, à votre CFE.
Une fois votre demande enregistrée, des taux de cotisations sociales réduits vous seront appliqués :
- 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d'activité,
- 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants,
- 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants.

18 Mars 2011

Oui, mais vous ne pourrez pas cumuler l'exonération et l'application du régime micro-social simplifié de charges (sauf cas spécifique des départements d'Outre-mer).
Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto-entrepreneur lorsque l'exonération prendra fin.

18 Mars 2011

Ce taux comprend :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
- la CSG/CRDS,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

18 Mars 2011

 Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

 Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

28 Juin 2011

Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix.
La déclaration et le paiement s'effectueront :
- le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d'option pour l'échéance mensuelle,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

18 Mars 2011

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité pour 2013, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2012.

18 Mars 2011

Pour faciliter le début de votre activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales n'interviendront pas avant  3 mois civils (ou un trimestre civil) après votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur.

18 Mars 2011

Deux moyens sont possibles :
-  soit par télé-règlement via le portail www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez en ligne",
-  soit par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.

18 Mars 2011

Il vous suffit :
- de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d'affaires,
- puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Le formulaire et le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la Cipav.

Pour simplifier vos démarches, vous pourrez adhérer gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez vos cotisations en ligne".

18 Mars 2011

Oui. Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.

 En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et basculez dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.

18 Mars 2011

Dans le régime de l'auto-entrepreneur, il n'y a pas de déduction des charges réelles. Ces limites concernent donc le chiffre d'affaires dégagé par l'activité, c'est-à-dire le montant des encaissements.

18 Mars 2011

Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est auto-entrepreneur.
Mais, un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an. Pendant cette période d'exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime micro-social.

18 Mars 2011

Dès la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI). Mais, vous pourrez au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint.
Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.

18 Mars 2011

Oui mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas forcément de droits supplémentaires. Rapprochez-vous de votre caisse de retraite.

18 Mars 2011

Non, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en tant qu'entrepreneur individuel. En revanche, vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer vos droits aux allocations chômage au titre d'une activité salariée précédente.

18 Mars 2011

Depuis le 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle.
Celle-ci s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.
Son versement permet ainsi aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle.

18 Mars 2011

Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
Si vous dépassez les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros) vous perdez le bénéfice de l'Accre à compter du dépassement de ces seuils.
Si vous choisissez de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous perdez le bénéfice du "micro-social" mais vous pourrez continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant.

18 Mars 2011

Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI.

18 Mars 2011

Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :
 acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME,
 ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  L'utilisation des tableurs comme Excel n'est pas conseillée car les écritures sont modifiables. En effet pour être recevables d'un point de vue fiscal, les tableaux ne doivent pas pouvoir être modifiés une fois enregistrés.

 Voir le modèle fourni par ministère en charge des PME
 Voir une sélection de logiciels et services en ligne à destination des auto-entrepreneurs

Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité.

29 Mars 2011

Vous pouvez toujours prétendre à la dispense d'immatriculation et au régime micro-social.
Fiscalement, vos revenus seront alors imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

18 Mars 2011

Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2012, votre revenu fiscal de référence de l'année 2010 ne doit pas dépasser 26 420 euros pour une part.
Lorsqu'il y a changement dans la composition du foyer (mariage, divorce, décès, etc.), l'administration fiscale retient la situation de votre foyer fiscal à la date de l'option pour le versement fiscal libératoire.
Vous êtes aujourd'hui divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure à votre divorce, converti en année pleine.
Dans votre cas, le revenu fiscal de référence correspond à :
(Votre revenu déclaré entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010) x 360 / 180

22 Octobre 2010

 Vous êtes exonéré de cette taxe pendant 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de votre entreprise.
 Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

18 Mars 2011

 Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

  Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public l'année suivante.

18 Mars 2011

Vous pouvez opter  pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

18 Mars 2011

Oui, vous devrez porter le montant total du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé l'année précédente dans votre déclaration annuelle de revenus (2042), dans un cadre réservé à cet effet.
Cela permettra de déterminer :
- le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d'allocations familiales),
- le taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

18 Mars 2011

Vous continuerez à porter vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

 Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie :
-  "revenus industriels et commerciaux" (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale,
-  ou "revenus non commerciaux" (micro-BNC) si votre activité est libérale.

 Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'IR correspondant. Mais attention, votre bénéfice forfaitaire sera pris en considération pour la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal

18 Mars 2011

En tant qu'auto-entrepreneur vous n'êtes pas soumis à un régime réel d'imposition (prenant en compte de montant réel de vos charges), mais au régime fiscal de la micro-entreprise.
Vos primes d'assurance font donc partie des frais professionnels pris en compte dans l'abattement forfaitaire spécifique à ce régime (abattement fixé à 71 %, 50 % ou 34 % de votre chiffre d'affaires, en fonction de votre activité).

Par ailleurs, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, le pourcentage de 1%, 1,7 % ou 2,2 % s'applique directement sur votre chiffre d'affaires. Les frais professionnels ne sont donc pas pris en compte.

18 Mars 2011

Non, dans une telle situation, la valeur locative de votre lieu de travail n'entrera que dans l'assiette de calcul de votre CFE (cotisation foncière des entreprises). La surface de votre habitation occupée pour votre activité professionnelle sera donc déduite de l'assiette de calcul de votre taxe d'habitation.
Rapprochez vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir toute information pratique à ce sujet.

18 Mars 2011

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique sur son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % pour les activités :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement.
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % pour les activités libérales.

05 Juillet 2011

Non. Pour 2012, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2010 est inférieur ou égal à :
- 26 420 euros pour une personne seule,
- 52 840 euros pour un couple,
- 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

05 Juillet 2011

Oui, comme tout créateur d'entreprise vous pouvez bénéficier :
- soit du maintien partiel de vos allocations d'assurance chômage,
- soit d'une aide financière.

Le maintien partiel s'applique si les revenus de votre activité (c'est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération.
Si vous choisissez de bénéficier de l'aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en deux fois 45 % de vos droits restants. Pour en bénéficier, vous devez être bénéficiaire de l'Accre.

20 Mars 2012

Oui selon des modalités qui diffèrent en fonction de votre situation.
Renseignez-vous auprès du Pôle emploi.

18 Mars 2011

Il n'y a pas d'obligation en la matière, mais le fait de déclarer son projet de création à Pôle emploi permet d'avoir un projet personnalisé d'accès à l'emploi ciblé sur la création d'entreprise, et de bénéficier d'aides au montage et à l'étude de faisabilité de son  projet.

18 Mars 2011

Depuis 2011, l'auto-entrepreneur est tenu de verser une contribution formation professionnelle continue. Le paiement de cette cotisation lui permettra ainsi de bénéficier de droits à la formation professionnelle continue comme tout autre entrepreneur.

01 Mars 2011

Oui, à condition de respecter les critères d'éligibilité.

18 Mars 2011

Non, vous devez ventiler vos recettes en autant de lignes que vous exercez d'activités.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d'affaires.

18 Mars 2011

Oui, mais une comptabilité "ultra allégée".
Vous devrez tenir :
- un livre de recettes,
- et si votre activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, un registre de vos achats.
Vous devrez par ailleurs conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
Enfin, les factures que vous allez émettre devront comprendre la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

18 Mars 2011

Oui, selon les conditions de cumul d'activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible un an au maximum.
Cependant, sachez que dans certains cas, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées.

18 Mars 2011

Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
L'auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (Registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.

18 Mars 2011

Oui, pourquoi pas !

18 Mars 2011

Les artistes-auteurs bénéficient d'un régime particulier (régime géré par l'Agessa ou la Maison des artistes). Ils ne peuvent pas opter pour ce dispositif.
 

18 Mars 2011

Oui, la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 prévoit que les militaires peuvent  cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur mais uniquement s'ils sont  à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou s'ils bénéficient d'un congé de reconversion.

18 Mars 2011

Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que toute personne souhaitant exercer une activité artisanale ambulante.
Pour exercer, il convient de solliciter une carte de commerçant/artisan ambulant auprès du centre de formalités des entreprises qui vous demandera dans ce cas de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur.

18 Mars 2011

Oui, si la loi lui permet. Tout dépend de l'activité qu'il souhaite entreprendre. En savoir plus

18 Mars 2011

Oui, sans problème. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs souvent adapté aux prestations de services réalisées par des étudiants.

18 Mars 2011

Oui, à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense (ex. : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie). En savoir plus

18 Mars 2011

Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. En savoir plus
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.

18 Mars 2011

Oui. Il est alors affilié à titre personnel au Régime social des indépendants (RSI) et doit verser des cotisations uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
Pour en savoir plus sur le conjoint collaborateur

Ses cotisations de retraite se calculent, au choix, sur l'une des assiettes suivantes : 
- sur la base du tiers du plafond de la sécurité sociale (12 124 euros pour 2012),
- sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise (sans partage de cotisations et de droits avec l'entrepreneur),
- sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise (sans partage de cotisations et de droits avec l'entrepreneur).

En cas d'option pour une base assise sur le revenu du chef d'entreprise, le calcul se fait en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, déduction faite de l'abattement forfaitaire applicable dans le régime de la micro-entreprise.

Le conjoint collaborateur doit verser des cotisations provisionnelles qui seront régularisées l'année suivante. 
Ces calculs ne sont pas intégrés dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle de l'auto-entrepreneur. Comme les autres conjoints collaborateurs, il reçoit un appel de cotisations sociales en décembre, ou chaque trimestre s'il a opté pour un paiement trimestriel.

16 Mars 2010

Non, car une même personne physique ne peut avoir deux entreprises individuelles. Si vous exercez deux activités distinctes (tel est le cas lorsque ces 2 activités n'ont pas de lien entre elles), le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise sera fonction de la nature de vos activités. Exemples :

1)  D'une part, vous faites de l'achat-revente de marchandises ou vous exercez dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et, d'autre part, vous exercez une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si votre CA HT global annuel n'excède pas 81 500 euros et si, à l'intérieur de cette limite, le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 600 euros.

2) Vous exercez deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit alors pas dépasser le seuil de :
. 81 500 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 600 € si vous exercez des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Attention ! Dans ces deux cas, vous devrez tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

18 Mars 2011

Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l'exercice de l'activité.
Pour en savoir plus

18 Mars 2011

Sur le principe, rien n'interdit à un auto-entrepreneur d'obtenir un agrément "services à la personne". Vous pourrez donc le demander. Cependant vous devrez démontrez que vous disposez de moyens humains, matériels et financiers et que vous respectez un cahier des charges…

24 Novembre 2011

Oui, mais attention !
En proposant des services à la fois aux entreprises et aux particuliers, vous ne pourrez pas faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux "services à la personne", car, pour ce faire, vous devez exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne (dont la liste figure dans le code du travail) et, de plus, votre activité doit être déclarée auprès de la préfecture de votre département.
En savoir plus sur les activités de service à la personne

07 Mai 2012

Si vous proposez des actions de formation professionnelle continue, vous devrez, comme tout formateur indépendant, et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre 1er premier contrat de formation professionnelle, adresser une déclaration d'activité à la Direccte (direction régionale de l'entreprise, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi) qui vous transmettra un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement.
Pour plus d'information sur cette activité

07 Mai 2012

Oui, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

18 Mars 2011

Non, car cet extrait ne concerne que les sociétés et non les entreprises individuelles.

18 Mars 2011

Oui. Mais, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, l'auto-entrepreneur devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM.

18 Mars 2011

Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte bancaire spécifique dédié à votre activité, mais cela est vivement recommandé. Un certain nombre d'établissements bancaires ont d'ailleurs mis en place un système d'accueil spécifique pour les auto-entrepreneurs. Voir l'actualité récente de l'auto-entrepreneur

18 Mars 2011

Non, ce n'est pas obligatoire :
-  pour les personnes qui exercent cette activité à titre principal sous le régime micro-social et qui sont tenues depuis le 1er avril 2010 de s'immatriculer au répertoire des métiers,
- pour les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire en étant dispensé d'immatriculation au répertoire des métiers.
Mais vous pouvez tout de même demander à le faire si vous le souhaitez.

18 Mars 2011

Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas :
- 81 500 euros pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ,
- ou 32 600 euros pour les autres meublés.
Le régime de la micro-entreprise n'est toutefois pas toujours adapté pour cette activité, car les travaux et les charges d'aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel.

Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) implique des conditions spécifiques :
- un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de LMP,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros,
- et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC).
En conclusion, un loueur en meublé professionnel ne pourra pas être dispensé d'immatriculation au RCS mais il pourra prétendre au régime micro-social et opter pour le versement fiscal libératoire... même si cette option fiscale ne présente pas pour lui d'avantages.
Renseignez vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir une réponse personnalisée.

18 Mars 2011

Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique.
Il se différencie du "contrat de travail", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
Attention : votre contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer :
- la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, …
- des délais imposés par le contrat,
- le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération,
- etc.

 A noter : le terme "contrat de mission" peut également faire référence :
- au CDD "à objet défini" de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail,
- au CDD qui lie une entreprise de travail temporaire à un intérimaire.

 En savoir plus sur la notion d'indépendance juridique.

18 Mars 2011

Tous les micro-entrepreneurs relevant du régime de retraite de la Cipav peuvent, quelle que soit la date de début de leur activité, opter pour le régime micro-social, et s'ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire.

18 Mars 2011

L'option pour l'EIRL vous permettra de constituer un patrimoine d'affectation composé des biens, droits et sûretés nécessaires à votre activité et éventuellement des biens utilisés, afin de limiter votre responsabilité financière à ce seul patrimoine professionnel.

16 Fevrier 2011

Pour pouvoir  domicilier son entreprise individuelle chez un domiciliataire, la loi exige une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les auto-entrepreneurs ne peuvent donc se domicilier dans une société collective que s'ils sont immatriculés.

03 Decembre 2010