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Un avenant à la convention collective des hôtels-cafés-restaurants a introduit une prime TVA à destination des salariés en contrepartie de la baisse de la TVA sur les activités de restauration. Le premier versement doit avoir lieu à l'échéance de la paye de juillet 2010.
Le code monétaire et financier précise que le paiement en espèces est limité à certains montants. La législation 
vient d’être revue (art. D. 112-3 nouveau) et le principe n'est désormais autorisé que pour une dette jusqu’à 3000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Ce montant est fixé à 15000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
A noter : ne sont pas concernés par ces seuils les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : adoption définitive
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée présentée dans le numéro de mars-avril dernier a été définitivement adoptée par le Parlement. Rappelons que l'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. Concrètement, la loi permet aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.