Soldes d'été

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce, les soldes d'été débuteront le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, soit le 30 cette année. Par dérogation à ce principe, les soldes seront fixés par décret à des dates différentes dans certaines zones.

Chômage partiel : taux de prise en charge par l'État

Un arrêté du mois d’avril 2010 maintient à 80 % le taux maximal de prise en charge par l'État de l'allocation conventionnelle de chômage partiel pour les conventions d'indemnisation signées en 2009. A noter : ce taux peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Télédéclaration et télépaiement des impôts professionnels

A compter du 1er octobre 2010, le seuil de télédéclaration et de télérèglement de la TVA et des taxes annexes et assimilées, sera abaissé à 500 000 € hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre du dernier exercice clos (il est fixé actuellement à 760 000 €). Il passera ensuite à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011.  En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse ce même seuil.