La loi de finances pour 2011

Gestélia loi de finance 2011 Tablant sur une croissance de 2% et sur la création de plus de 160 000 emplois en 2011, la loi de finances pour 2011 se donne pour objectif essentiel de redresser le déficit de l’Etat (de - 152 milliards d’euros en 2010 à - 92 milliards en 2011), mais aussi d’assurer la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), de réduire considérablement les niches fiscales et de mettre en place un nouveau dispositif d'aide à l'accession au logement.

Après saisine, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions contestées hormis la disposition portant sur la transmission des informations relatives au crédit qu’il a jugé ne pas avoir sa place dans ce texte.

Vous trouverez ci-dessous quelques développements, non exhaustifs, relatifs aux principales mesures touchant les particuliers et les professionnels.

EIRL

Demandée et soutenue par les représentants du secteur de l’artisanat depuis plusieurs années, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un nouveau statut à disposition des entrepreneurs depuis le 1^er janvier 2011. Quels intérêts pour l’entrepreneur et son environnement économique et professionnel, comment se transformer, quel régime fiscal, comptable et social applicable, quelles sont les modifications générées par les derniers textes adoptés par le Parlement (loi de finances pour 2011 notamment), à toutes ces questions nous allons essayer d’apporter ci-dessous une réponse.

Un guide pour les relations clients-fournisseurs

Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un guide pour la qualité des relations contractuelles clients – fournisseurs. Le support illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés.

Régime social des cadeaux faits aux salariés

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 144 € (par événement) pour 2010.

La loi interdisant le port d’une tenue qui dissimule le visage

La loi du 11 octobre 2010 interdit le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l'espace public. Ainsi, les entreprises dont le lieu de travail est un espace public sont directement concernées par ces mesures qui entreront en application à partir du 13 avril 2011.