Les sauveteurs secouristes du travail

Gestélia Un sauveteur-secouriste du travail (SST) est une personne formée aux premiers secours et préposée à les dispenser, c'est-à-dire chargée par l'employeur de dispenser les gestes de premiers secours en cas d'accident du travail. Il s'agit d'une délégation de l'employeur en matière d'hygiène et sécurité du travail.

En France, le SST est aussi le nom du diplôme sanctionnant la formation du sauveteur-secouriste du travail, contrairement à l'AFPS qui n'est qu'une attestation de formation aux premiers secours.

Le point sur l’application du droit de la consommation

Sensé protéger le consommateur, réputé en état d’infériorité dans ses relations commerciales avec un professionnel, le droit de la consommation n’est pas d’application toujours aisée. En effet, la frontière entre ces deux notions, consommateur et professionnel, n’est pas toujours aussi marquée que cela, un professionnel pouvant dans certains cas être consommateur et réciproquement. Pourtant les enjeux sont importants, le droit de la consommation faisant obstacle aux règles générales des contrats en réputant, par exemple, non écrites certaines clauses que les parties avaient pourtant acceptées au moment des négociations.

Social : A qui incombe la charge de la preuve des heures supplémentaires ?

Dans une décision du 24 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe jurisprudentiel constant qui veut que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe à aucune des parties en particulier. En effet, pour la Cour, il suffit au salarié de présenter « … des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. » Ainsi, un simple décompte mensuel sur papier libre et établi à la main par le salarié est considéré comme recevable.

Circulation de courriers électroniques frauduleux : l’administration fiscale met en garde !

Le phishing ou technique du "hameçonnage" a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de messages (courriers électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire.

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Ce texte prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière suite notamment à la réforme de la taxe professionnelle. Il comporte également et notamment, un volet fiscal qui tend à moderniser la fiscalité foncière des entreprises, à encourager les comportements favorables à l'environnement, à poursuivre la modernisation du système fiscal pour renforcer son attractivité et à simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.