Rectification sur les équipements bénéficiant de la TVA à 5.5%

Lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux, les équipements bénéficiant de la TVA à 5.5% sont les suivants :

-    les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douches, pare-douches, lavabos, éviers, bidets, wc, robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasse d’eau),

-    les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes),

-    les équipements de production d’énergie renouvelables à usage domestique (éoliennes, capteurs solaires),

-    les systèmes d’ouverture du logement (portes, fenêtres, portails, clôtures, volets, persiennes),

-    les équipements de sécurité (détecteurs de fumée, systèmes de sécurité incendie, serrures, verrous, alarmes, grilles),

-    les équipements électriques,

-    les équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées-habillage, conduits, hottes, boîtes aux lettres).

Source : CAPEB

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012

L’examen du texte présenté par le gouvernement a débuté devant l’Assemblée Nationale le 25 octobre dernier.

Les principales mesures :

- Réduction Fillon : suppression du dispositif permettant la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires.

- Indemnités de rupture : un amendement pourrait conduire à abaisser à deux plafonds annuels la limite maximale d’exonération de cotisations des indemnités de rupture.

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Actualités des tribunaux

Commercial : réparation des vices cachés.

Comme le prévoit l’article 1664 du Code civil, l’acheteur d’un bien comportant un vice caché peut soit le rendre en l’état et se faire restituer le prix de vente (résolution de la vente), soit conserver le bien en échange d’une diminution du prix (compensation financière). Même si le vendeur offre de réparer le bien, l’acheteur garde la capacité d’obtenir la résolution de la vente et donc la restitution du prix.

En revanche, l’acheteur qui accepterait la remise en état par le vendeur du bien, ne peut plus ensuite obtenir la résolution de la vente. Ainsi en a jugé la Cour de cassation le 1^er février 2011. Dans cette affaire, l’acquéreur d’une voiture d’occasion avait, après de nombreuses pannes, obtenu du vendeur qu’il la répare. La réparation effectuée l’acheteur a tout de même demandé la résolution de la vente, ce que les magistrats ont refusé, le vice ayant disparu.

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Questions/réponses : La journée de solidarité

Une journée de solidarité, pour quoi faire ?

La journée de la solidarité a été instituée en 2004 pour financer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle repose sur le principe d'une double contribution, à savoir d'une part, celles des salariés qui abandonnent un jour férié (ou 7 heures de travail), et d'autre part, une contribution financière des employeurs à hauteur de 0,3% de leur masse salariale.

Une journée, mais laquelle ?

La journée de la solidarité prend la forme pour les salariés :

• d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré (exemple : suppression d'un jour férié chômé) ;
• ou d'un jour de RTT travaillé ;
• ou de 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année

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