Actualités : Nouveautés Gestelia
Depuis le 12 septembre 2011, les entreprises du secteur alimentaire peuvent se porter candidates pour obtenir le label « entreprise du patrimoine vivant ». Elles peuvent désormais prétendre aux avantages fiscaux attachés à ce label, à savoir le crédit d’impôt aux métiers d’art et la majoration du crédit d’impôt apprentissage.
Pour obtenir ce label, les entreprises candidates doivent remplir au moins un critère cité dans chacune des trois catégories de critères définies dans le décret : détention d’un patrimoine économique spécifique, détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, ancienneté de l’implantation géographique ou à la notoriété de l’entreprise. Comme auparavant, ce label est attribué pour une durée de 5 ans et renouvelable sous conditions.
Le Directeur de Gestélia Limousin traite du conjoint-collaborateur sur le site www.femmesdelartisanat.com.
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A compter du 1er janvier 2013, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, institue un régime unifié de retraite complémentaire obligatoire pour l’ensemble des professions artisanales, industrielles et commerciales, (reprenant les droits et obligations des différents régimes auxquels il se substitue).
Ce régime permettra aux travailleurs non-salariés (TNS), l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points. La valeur du point pourra être différenciée suivant sa date d’acquisition et sa date de prise d’effet de la pension. S’agissant des points issus de la conversion, elle pourra être différenciée suivant le régime d’affiliation antérieure.